JCP-Baux d'habitation, 17 septembre 2024 — 24/00582

• TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00582 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTS6

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.C.I. MUSSO dont le siège social est sis 493 Avenue Alphonse Daudet - 84270 VEDENE représentée la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [R] [B] [C] demeurant 11, rue des Bernadières - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE comparante en personne

Monsieur [T] [S] [P] demeurant 11 Rue des Bénardières - Appt n° 635 - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE comparant en personne

A l'audience du 11 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 20 avril 2021, la SCI MUSSO (SIREN 392 022 349 RCS AVIGNON) a donné à bail à Madame [R] [B] [C] et Monsieur [T] [S] [P] un appartement à usage d’habitation T3 situé 11 rue des Benardières, 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, comprenant également la cave n°53 et une place de stationnement n°83, pour un loyer mensuel de 568,00 euros et 80,00 euros de provisions sur charges, payables d'avance mensuellement le 1er. Se prévalant d'une situation d'impayés, le 23 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal respectivement de remise à personne et à tiers présent à domicile à la requête de la SCI MUSSO à Madame [R] [B] [C] et Monsieur [T] [S] [P]. Il portait sur la somme en principal de 7.039,69 euros au titre des loyers et charges échus. Par acte d’huissier signifié à l'étude le 25 janvier 2024, la SCI MUSSO a fait assigner Madame [R] [B] [C] et Monsieur [T] [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise à compter du 24 décembre 2023Ordonner l’expulsion des lieux loués de Madame [R] [B] [C] et Monsieur [T] [S] [P] ainsi que tout occupant de leur chef si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,Ordonner à défaut d’enlèvement volontaire la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garde meuble qu’il plaira à la demanderesse aux frais risques et périls des défendeurs ou dire que le sort du mobilier sera régi en vertu des termes des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner solidairement Madame [R] [B] [C] et Monsieur [T] [S] [P] au titre des loyers et charge au mois de janvier 2024 à la somme de 8.066,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023 sur la somme de 7039,69 euros et de l’assignation pour le surplus ;Condamner solidairement à titre provisionnel Madame [R] [B] [C] et Monsieur [T] [S] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges et indexations contractuelles jusqu'à complète libération des locaux;Condamner solidairement Madame [R] [B] [C] et Monsieur [T] [S] [P] au paiement d'une somme de 720,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner solidairement à titre provisionnel les défendeurs en tous les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024. La SCI MUSSO, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes contenues dans l’assignation et fait état d’un loyer actuel de 687,34 euros. Elle s’est opposée à l’octroi de tous délais de paiement. Madame [R] [B] [C] et Monsieur [T] [S] [P], comparants, ont expliqué que Madame a perdu son emploi et est en attente de la décision de la commission du Conseil des Prud’hommes. Elle a indiqué percevoir désormais 1200 euros en qualité d’hôtesse de propreté. Monsieur a précisé percevoir environ 2000 euros et avoir repris le règlement du loyer. Il a évoqué un découvert bancaire de 2900 euros en cours de régularisation. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 220 euros mensuellement compte tenu de la reprise du règlement depuis le mois de février. La fiche de diagnostic social et financier en date du 22 avril 2024 reçue au greffe avant l'audience, outre les explications reprises lors de l’audience fait état d’un jugement positif du conseil des prud’hommes, l’indemnisation correspondante devant contribuer à l’apurement de la dette. L’affaire est mise en délibéré au 17 septembre 2024. À l'audience, la SCI MUSSO a été autorisée à communiquer par voie de note en délibéré un décompte actualisé de sa créance. Par courriel du 11 juillet 2024, la SCI MUSSO a remis ce décompte actualisé.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 467 du code de procé