JCP-Baux d'habitation, 24 septembre 2024 — 24/00946

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00946 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUMT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

SA d'HLM VALLOIRE HABITAT dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer - 45000 ORLEANS représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [C] demeurant 40 rue Danton – Porte 15 - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE comparant en personne

A l'audience du 25 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 juillet 2021, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [C] un appartement à usage d’habitation dépendant d’un immeuble du groupe ALBERT CAMUS, sis 40 rue Danton (appartement n°15, 1er étage) - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE moyennant un loyer mensuel de 409,53 euros charges comprises, payable mensuellement à terme échu. Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 11 octobre 2023 par procès-verbal de remise à étude, à la requête de la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT, à Monsieur [B] [C]. Il portait sur la somme en principal de 844,98 euros au titre des loyers et charges échus.

Par acte d’huissier signifié le 13 février 2024, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 23 juillet 2021 à Monsieur [B] [C] ;Constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du 23 juillet 2021 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués à Monsieur [B] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Et en tout état de cause : Condamner Monsieur [B] [C], à payer à la SA VALLOIRE HABITAT la somme de 1.263,64 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées arrêtée au jour de la délivrance de la présente assignation ;Condamner Monsieur [B] [C], à payer à la SA VALLOIRE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges soit 418,66 euros à compter du 12 décembre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;De condamner Monsieur [B] [C] à verser au requérant une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 11 octobre 2023, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2024. La SA D'HLM VALLOIRE HABITAT, représentée par Madame [A] [Y], salariée dûment munie de pouvoir, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 2.661,03 euros en faisant état d’un dernier règlement au mois de juin 2023 pour un loyer mensuel de 431,87 euros. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [B] [C], comparant, reconnait la dette. Il explique être au chômage suite à un licenciement et percevoir 976 euros d’allocations chômage. Il ajoute avoir un contrat professionnel en septembre pour une durée d’un an. Il précise ne pas percevoir d’APL et sur un ton menaçant, il ajoute que cela n’est pas normal. Il continue en ajoutant « je vais régler ça à ma façon, je vais foutre le bordel, je vais leur faire la guerre ». La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l'audience mentionne que Monsieur [B] [C] s’est présenté au rendez-vous, mais que l’entretien a été très compliqué en raison d’un comportement agressif verbalement de Monsieur [C], ne laissant aucune possibilité d’installer un dialogue. Il ressort du diagnostic social et financier que Monsieur [C] est un homme isolé, en intérim et locataire du logement depuis 2021. Monsieur [C] dit avoir toujours régler son loyer. Il explique que les impayés de loyer font suite à son licenciement en juin 2023. Il ajoute que deux mois avant sa perte d’emploi, il a vu son budget se déstabiliser et ses ressources ont été diminuées de moitié (de 1700 à 800 euros). Monsieur [C] indique avoir cumulé 6 mois d’impayés de loyer et indique avoir repris le paiement du loyer en janvier ainsi qu’en mars 2024. Enfin, Monsieur [C] [B] souhaite pouvoir bénéficier d’une augmentation des APL ainsi que d’une aide financière qui prendra en charge