PREMIERE CHAMBRE, 26 septembre 2024 — 23/04073

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/04073 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5VC

DEMANDERESSE

S.A.S.U. DE LAGE LEASING Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°393 439 575, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2023, la SASU DE LAGE LEASING a fait assigner monsieur [W] [G] aux fins de : DECLARER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée - constater la résiliation du contrat de location à compter du 22 mars 2023 - condamner, en conséquence, Monsieur [W] [G] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 19.249,10 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023, soit : 3.007,40 € au titre des loyers échus 120 € au titre des frais de recouvrement 12.441 € au titre des loyers à échoir 1.244,10 € au titre de l’indemnité contractuelle - condamner, Monsieur [W] [G] à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant : 1 CANON IR ADV C 3520i - N° de Série : ZFW15741 - Socle Double - autoriser la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir - condamner Monsieur [W] [G] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Monsieur [W] [G], régulièrement assigné par acte remis à étude d’huissier, n’a pas constitué avocat.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2024.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :

- par contrat n°85040064417 en date du 21 novembre 2019, Monsieur [W] [G], exerçant sous la dénomination sociale CAD Architectures, a loué auprès la société DE LAGE LANDEN LEASING un copieur CANON IR ADV C 3520i, moyennant 21 loyers trimestriels de 1349 euros HT. - Monsieur [W] [G] a réceptionné ce matériel fourni par la SASU P2A Partners suivant procès-verbal de réception du 4 novembre 2019 ; - par lettre recommandée avec accusé de réception distribué le 22 septembre 2022, la société DE LAGE LANDEN LEASING a mis en demeure Monsieur [W] [G] de lui payer la somme de 3.743,08 euros TTC au titre des factures impayées, en l’avisant qu’à défaut de paiement sous huitaine, toute mesure serait prise à son encontre et notamment la résiliation du contrat. - par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2023 distribué le 25 mars 2023, la société DE LAGE LANDEN LEASING a notifié à Monsieur [W] [G] la résiliation du contrat de location en raison du non-paiement des loyers, l’a mis en demeure de restituer un copieur CANON IR ADV C 3520i, ainsi que les licences d’exploitation, et la somme de 19.249,10 euros.

L’article 11.1 des conditions générales du contrat de location intitulé «Résiliation pour inexécution» prévoit qu’ « en cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution même partielle par le Locataire d’une seule des obligations du Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit si bon