Chambre 3-4, 26 septembre 2024 — 20/03967

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 177

Rôle N° RG 20/03967 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYF2

Association ECOLE NATIONALE DES SCAPHANDRIERS (ENS)

C/

S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nino ARNAUD

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du triubnal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 29 Janvier 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/02789.

APPELANTE

Association ECOLE NATIONALE DES SCAPHANDRIERS (ENS), prise en la personne de son président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nino ARNAUD de l'AARPI ALEKTO, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée de Me Roxane BEST, avocat au barreau de PARIS plaidant et substituant Me Louise HENNON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Société XEROX FINANCIAL SERVICES S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

En avril 2015, l'association l'Ecole nationale des scaphandriers (ENS) s'est adressée à la société INPS, fournisseur de copieurs Xerox, afin de s'équiper d'une machine Xerox 7830.

Afin de permettre le financement du matériel commandé par l'association ENS, une opération tripartite de location financière a été mise en place entre la société INPS (fournisseur et en charge de la maintenance du matériel ), la société Xerox Financial Services (loueur) et l'ENS (client).

Par contrat du 10 avril 2015, l'association l'Ecole nationale des scaphandriers (ENS) a conclu avec la société Xerox Financial Services (XFS) un contrat de location financière d'une durée de 21 trimestres, portant sur un copieur Xerox 7830 neuf n° de série 3912566241 moyennant un loyer mensuel de 502 euros HT.

Ce copieur était préalablement acquis par la société XFS auprès de la société INPS pour un montant total de 29.955,25 euros TTC.

Le matériel a été installé le 7 mai 2015 au sein des locaux de l'association ENS.

L'association ENS a cessé de régler les loyers dus à la société XFS à compter du mois de juillet 2017 au motif de la disparition du copieur loué.

Celle-ci allègue en effet qu'elle a organisé son déménagement le 12 juillet 2017 depuis son ancien site situé à [Localité 4] vers son nouveau site de [Localité 3] et qu'à cette occasion le photocopieur litigieux est tombé dans l'eau, le conducteur du véhicule utilitaire qui transportait les meubles de l'association ayant fait un malaise et le véhicule étant tombé dans la mer au droit d'un quai. Pour elle, le photocopieur litigieux est désormais hors d'état d'usage.

Pour tenter d'obtenir le règlement des factures impayées, la société XFS a adressé plusieurs mises en demeure de paiement à l'association ENS dont un courrier du 14 septembre 2017, d'avoir à lui régler les deux factures échues et non payées, soit la somme de 1 859,61 euros TTC outre une mise en demeure par courrier recommandé en date du 2 mars 2018.

La société INPS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 2018.

Par acte d'huissier du 26 mars 2018, la société XFS a fait assigner l'association ENS devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de :

-voir prononcer la résiliation du contrat de location financière n°30448 à ses torts exclusifs,

-voir condamner l'association ENS à lui payer les factures échues et les dédits consécutifs à la résiliation des contrats, somme qui devra être majorée de 10%, somme à laquelle devront s'ajouter les frais et pénalités prévus au contrat.

Par jugement du 29 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

-rejeté les demandes tendant à voir prononcer la c