Chambre 3-4, 26 septembre 2024 — 20/10223

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N°2024/169

Rôle N° RG 20/10223 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNXG

[E] [T]

[C] [T]

[L] [T]

C/

[R] [D]

S.A.R.L. WILSON IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Rachel COURT-MENIGOZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 14 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02123.

APPELANTS

Mademoiselle [E] [T]

née le 23 Juin 1988 à [Localité 7] (06), demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau

d'AIX-EN-PROV ENCE, et assistée de Me Lauryn BARATELLI, avocat au barreau de NICE plaidant et substituant Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE

Mademoiselle [C] [T]

née le 20 Décembre 1998 à [Localité 7] (06), demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Lauryn BARATELLI, avocat au barreau de NICE plaidant et substituant Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE

Monsieur [L] [T]

né le 31 Mars 1961 à [Localité 7] (06), demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Lauryn BARATELLI, avocat au barreau de NICE plaidant et substituant Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur [R] [D]

né le 29 Juillet 1939 à [Localité 2] (06), demeurant [Adresse 8] - [Localité 1]

représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Société WILSON IMMOBILIER S.A.R.L. agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,dont le siège est sis [Adresse 4] -[Localité 2]S

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte du 29 janvier 1999, les époux [T] ont vendu à Mme [F] un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 7].

Un contentieux a opposé le nouvel acquéreur à l'un des copropriétaires et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2006, Mme [F] a été condamnée à restituer à ce copropriétaire une partie de l'appartement acquis.

Sur l'action en garantie d'éviction intentée par Mme [F], les consorts [T] ont été condamnés solidairement à payer à cette dernière, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 2012, la somme de 67 785 euros au titre de la restitution du prix de vente et la somme de 27 492,01 euros au titre de la garantie d'éviction.

Les consorts [T] se sont retournés contre leur propre vendeur, M. [R] [D], par acte du 10 mars 2011et par jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 2 avril 2013, M. [D] a été condamné à leur payer la somme de 101 391 euros.

Les consorts [T] ont mis en 'uvre à l'égard de M. [D] plusieurs mesures d'exécution, restées infructueuses.

Par actes du 5 avril 2017, Mmes [E] et [C] [T] et M. [L] [T] ont assigné M. [R] [D] et la société Wilson immobilier, devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de leur voir déclarer inopposable la vente d'un fonds de commerce intervenue le 28 décembre 2011 entre M. [R] [D] et la SARL Wilson immobilier détenue par les enfants du vendeur, Mme [Z] [D] et M. [K] [D].

Par jugement du 14 septembre 2020, le tribunal de commerce de Grasse a statué comme suit :

- Déboute Mmes [E] et [C] [T] et M. [L] [T] de leur demande aux fins de leur déclarer inopposable l'acte reçu par Maître [X] le 28 décembre 2011, par lequel M. [R] [D] a vendu à la SARL Wilson immobilier son fonds de commerce,