Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 20/11761

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

NL/FP-D

Rôle N° RG 20/11761 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSP3

S.A.S. PROVENCALE NET

C/

[B] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

26 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 26 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00309.

APPELANTE

S.A.S. PROVENCALE NET prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

substitué par Me Elodie OPPEDISANO, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEE

Madame [B] [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003498 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat à durée déterminée, la société Provençale Net (la société) a engagé Mme [K] (la salariée) en qualité d'agent de service à temps partiel à compter du 31 mars 2018.

En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 754.75 euros.

Elle a été placée en arrêt maladie du 8 décembre 2018 au 7 mars 2019.

Le 23 décembre 2019, la société a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave constituée par une absence injustifiée.

Le 3 décembre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de visite de reprise et de la fourniture d'un travail entre le 15 mars et le 5 décembre 2019.

Par jugement rendu le 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes:

CONDAMNE la SAS PROVENCALE NET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement à Madame [B] [K] des sommes suivantes :

13.310,94 € (treize mille trois cent dix euros et quatre vingt quatorze centimes) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la salariée du fait de ne pas avoir bénéficié de visite de reprise, à la suite de son arrêt maladie et d'avoir été privée de fourniture d'une prestation de travail, du 15 mars au 05 décembre 2019 ;

1500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

DÉBOUTE chaque partie du surplus de ses demandes, plus amples ou contraires.

DIT que tes intérêts au taux légal sur la somme allouée, à titre de dommages et intérêts, courront à compter du prononcé de la présente décision, au visa des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

MET à la charge la SAS PROVENCALE NET, partie qui succombe, la totalité des dépens comprenant les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la présente décision, au visa des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

***********

La cour est saisie de l'appel formé le 30 novembre 2020 par la société.

Par ses dernières conclusions du 30 avril 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de:

Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Arles le 26 novembre 2020 en qu'il a :

CONDAMNE la SAS PROVENCALE NET, prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement à Madame [B] [K] des sommes suivantes :

13.310,94 € (treize mille trois cent dix euros et quatre vingt quatorze centimes) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la salariée du de ne pas avoir bénéfi