Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 20/12330

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/12330 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUFV

[B] [E]

C/

S.A.R.L. ORENDA

Copie exécutoire délivrée

le :

26 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Anne GUTTADORO, avocat au barreau de GRASSE

Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 01 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00350.

APPELANTE

Madame [B] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anne GUTTADORO, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.R.L. ORENDA prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 28 décembre 2003 prenant effet le 1er janvier 2004, la S.A.R.L. Orenda représentée par M. [M] [E] (l'employeur) a engagé Mme [B] [T] épouse [E], son épouse (la salariée) en qualité de secrétaire/comptable/vente, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 20 heures et le salaire horaire brut à la somme de 8,97 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie pâtisserie.

****

Le 8 juin 2017, Mme [B] [E] a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Grasse.

****

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 15 mai 2018 jusqu'au 15 juin 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 17 mai 2018, la société a convoqué la salariée le 30 mai 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement faute grave dans les termes suivants :

' Madame [E] [B],

Je fais suite à l'entretien préalable au licenciement pour lequel vous étiez convoquée le jeudi 30 mai 2018 et auquel vous vous êtes présentée assistée de Monsieur [H], conseiller du salarié.

Lors de cet entretien, je vous ai fait part de divers faits fautifs et j'ai souhaité entendre vos explications sur ceux-ci avant de prendre une décision sur la sanction à adopter.

Compte tenu de la situation particulière de notre relation, je trouve opportun, au préalable, de faire un rappel rapide de la situation.

Nous sommes, en effet, mariés et actuellement en instance de divorce, Malheureusement, cette séparation ne se passe pas simplement et il semblerait que vous n'arriviez pas à dissocier le plan personnel du plan professionnel de nos relations.

Pour rappel, vous travaillez au sein de l'entreprise depuis le 01 janvier 2004 et vous occupez une place plus que centrale au sein de l'établissement. Pour cause, vous avez un emploi polyvalent et êtes ainsi occupée au sein des services secrétariat, comptabilité et vente: vous êtes, comme l'a souligné votre conseiller, un véritable - couteau suisse - pour notre établissement.

Il faut toutefois souligner que c'est notre mode d'organisation (compte tenu de la taille et de l'activité de l'établissement) qui le nécessite: nous recrutons du personnel non pas pour une mission unique mais pour une pluralité d'activités découlant du métier de la vente dans une supérette bio.

C'est pour ces différents rappels que nous nous étions vus plusieurs fois depuis fin 2017 de manière informelle. L'idée était de vous rappeler que vous n'étiez que salariée de l'entreprise et que vous deviez, du coup :

- Respecter les règles de respect et de courtoisie élémentaire :

- Reprendre une communication efficace (adieu - post-it ») :

- Respecter les horaires de travail et les consignes de travail