Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 20/12478
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/
SM/FP-D
Rôle N° RG 20/12478 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUTD
[X] [M]
C/
S.A.S. [S] [F] MARINE DECOR
Copie exécutoire délivrée
le :
26 SEPTEMBRE 2024
à :
Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE
Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Grasse en date du 04 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00413.
APPELANTE
Madame [X] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A.S. [S] [F] MARINE DECOR, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Delphine ALLAIN, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat à durée déterminée du 3 septembre 2007 prenant fin le 1er août 2008, la S.A.R.L. [S] [F] Marine Decor (l'employeur) a engagé Mme [X] [M] ( la salariée) en qualité de tapissière, la durée de travail mensuelle étant fixée à 169 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 500 euros.
La relation de travail, soumise à la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, s'est ensuite tacitement poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 23 novembre 2017.
Par courrier daté du 12 mars 2018, la salariée a demandé à l'employeur de reconnaître l'existence d'un accident du travail survenu le 23 novembre 2017 ; elle l'a par ailleurs avisé de la fin de son arrêt de travail à compter du 15 mars 2018, de son souhait de poser des congés du 19 mars au 2 avril inclus et lui a demandé d'organiser la visite de reprise auprès de la médecine du travail.
Le 4 avril 2018, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire de la salariée au poste de couturière.
Le 17 avril 2018, dans le cadre d'une visite à la demande de la salariée, cette dernière a été déclarée inapte par la médecine du travail avec dispense de reclassement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2018, la société a convoqué la salariée le 4 mai 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mai 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
' Madame,
Nous vous avons convoqué par courrier en date du 23 avril 2018 à un entretien préalable fixé au 4 mai 2018.
Au cours de cet entretien auquel vous avez décidé de vous présenter seule, nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisent à cette forme de licenciement.
Depuis le 3 septembre 2007, vous occupez au sein de notre entreprise, les fonctions de couturière.
Le 17 avril 2018, à l'issue d'un examen médical, le médecin du travail vous a déclaré Inapte.
Nous sommes donc contraints, par la présente, de vous notifier votre licenciement en raison de votre Inaptitude physique médicalement constatée à occuper votre emploi et de l'impossibilité de vous reclasser.
En effet, aux termes de l'avis d'inaptitude, le médecin du travail a précisé de manière claire que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi - article R.4624-42 du code du travail ».
Le médecin du travail estime ainsi que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et dispense donc l'entreprise de rechercher une solution de reclassement à votre égard.
Par conséquent, votre contrat de travail sera rompu à la date d'envol de la présente lettre de licencieme