Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 20/12491

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/12491 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUUO

[R] [H]

C/

[N] [K]

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

26 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Ingrid OLIVER-

D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE

Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 26 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00221.

APPELANTE

Madame [R] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Maître [N] [K] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JN INVESTISSEMENT, demeurant [Adresse 1]

non représenté

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 4] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2011 prenant effet le 1er janvier suivant, la S.A.R.L. JN Investissement (l'employeur) a engagé Mme [R] [H] (la salariée) en qualité de vendeuse, la durée de travail mensuelle étant fixée à 151,67 heures et le salaire mensuel brut au S.M.I.C., outre une prime d'ancienneté et des commissions sur la base de 1,76% des ventes mensuelles réalisées.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 17 mars 2014.

Suivant courrier du 16 juin 2014, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la salariée de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Lors de la visite de reprise du 8 août 2016, le médecin du travail a rendu un avis comme suit à l'issue du premier examen:

Inapte au poste, apte à un autre : inapte au poste vendeuse habillement (article R.4624-31 du code du travail). A revoir le 22/08/2016 après l'étude de son poste de travail et recherche des possibilités de reclassement. Serait pate post ne nécessitant pas de manutention, pas d'élévation des bras au-dessus du plan des épaule, sans mouvements répétitifs du membre supérieur'.

Le 22 août 2016, le médecine du travail a rendu un avis à l'issue du second examen en ces termes:

'Inapte au poste, apte à un autre : inapte au poste vendeuse habillement (article R.4624-31 du code du travail), confirmé après l'étude de son poste de travail et recherche de possibilités de reclassement. Serait apte post ne nécessitant pas de manutention, pas d'élévation des bras au-dessus du plan des épaule, sans mouvements répétitifs du membre supérieur.'

La salariée a été convoquée à un entretien préalable le 15 septembre 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2016, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

' Madame,

Vous avez été convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 septembre 2016 réceptionné le septembre 2016 à un entretien préalable planifié le 15 septembre 2016 à 11h30 sur votre lieu de travail.

Comme expliqué, l'AMETRA 06 nous a transmis une fiche d'inaptitude médicale en date du 22 août 2016 indiquant que vous êtes désormais « inapte au poste de vendeuse habillement confirmé après l'étude de son poste de travail et recherche de possibilités de reclassement... »

L'AMETRA 06 dans sa fiche d'inaptitude en date du 22 août 2016 indique que vous seriez apte à un autre poste mais que « ce poste ne doit pas nécessiter de manutention, ne do