Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 20/12695

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVHB

S.C.P. BTSG2

C/

[G] [R]

AGS - CGEA DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

26 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

Me Claire PEROUX, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nice en date du 04 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00406.

APPELANTES

SCP BTSG² représentée par Maître [J] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SWIT PISCINES,, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Claire PEROUX, avocat au barreau de NICE, Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

AGS - CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée indéterminée du 19 février 2001 prenant effet le 6 février précédent, la S.A. société Swit (l'employeur) a engagé M. [G] [R] (le salarié) en qualité d'agent technique d'entretien, niveau III, échelon I, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 39 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) sur 13 mois, outre une prime journalière de panier justifiée par un déplacement professionnel.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des commerces de gros.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 26 août 2016.

Le 26 juillet 2017, M. [R] a été déclaré 'inapte au poste. Apte à un autre poste n'impliquant pas de port de charges manuelles lourdes, pas de station debout ou accroupie prolongée'.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 août 2017, la société a convoqué le salarié le 28 août 2017 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 août 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:

' Monsieur,

Nous faisons suite à l'entretien préalable à votre éventuel licenciement lequel s'est tenu en votre présence le lundi 28 aout 2017 dans les locaux de l'Entreprise sis [Adresse 2] à [Localité 6].

Nous vous rappelons qu'après examen médical en date du 26 juillet 2017, le médecin du travail, le Docteur [Z] [N], vous a déclaré inapte en une visite et en ces termes :

« Inapte au poste, apte à un autre poste n'impliquant pas de port de charges manuelles lourdes, pas de station debout ou accroupie prolongée »

Toutefois, et afin de respecter nos obligations de vous rechercher un poste de reclassement compatible avec votre aptitude physique, nous avons réinterrogé le médecin du travail en lui demandant de nous préciser vos éventuelles aptitudes physiques résiduelles ainsi que les mesures de reclassement, mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail que nous pourrions envisager.

Nous vous avons également adressé un questionnaire destiné à nous préciser quelles étaient les expériences, diplômes et formations que vous possédiez afin de pouvoir tenir un autre poste de travail. Ce questionnaire nous a été retourné le 02 aout 2017.

Par courrier daté du même jour, le médecin du travail, le Docteur [N], nous a également répondu en ces termes :

« Il est difficile d'aménager le poste de travail occupé par Mr [R]. A cette fin, Mr [R] nécessite donc un reclassement professionnel. Le reclassement doit prendre en compte les préconisations émises lors de la demière visite médicale de Mr [R].