Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 20/12873

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

SM/FP-D

Rôle N° RG 20/12873 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVXE

[X] [W]

C/

[H] [D]

S.A.R.L. MARYLISE

Copie exécutoire délivrée

le :

26 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

Me Marie-line BROM, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cannes en date du 03 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00314.

APPELANT

Monsieur [X] [W]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002360 du 02/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]/France

représenté par Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Maître [H] [D] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL MARYLISE , demeurant [Adresse 3]/France

non représenté

S.A.R.L. MARYLISE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Line BROM, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat de travail non écrit, la S.A.R.L. Marylise (l'employeur) a engagé M. [X] [W] (le salarié) en qualité de serveur, la durée de travail mensuelle étant fixée à 35 heures, et le salaire mensuel brut à la somme de 1 498,50 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

****

Par jugement du 12 juin 2018, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. Marylise et a désigné la S.E.L.A.R.L. BG & associés prise en la personne de Me [S] [J] en qualité d'administrateur.

Suivant ordonnance du 9 mai 2019, le président du tribunal de commerce de Cannes a désigné la S.E.L.A.R.L. BG & associés prise en la personne de Me [P] [U] en remplacement de l'administrateur précédemment désigné.

****

Suivant requête enregistrée au greffe le 13 septembre 2019, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Cannes à l'encontre de la S.A.R.L. Marylise, en présence de Me [S] [J] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, de Me [H] [D] pris en sa qualité de mandataire judiciaire et de l'A.G.S. C.G.E.A. du Sud-Est pour voir fixer au passif de la S.A.R.L. Marylise les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois - art. R.1234-2 du code du travail) : 3 042,50 € nets,

- indemnité de préavis (1 mois - article 30.2 de la convention collective applicable) : 1 521,25 € bruts et 152,13 € bruts au titre des congés payés y afférents,

- indemnité de licenciement (art. L.1235-3 du code du travail) : 380,31 € bruts,

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 755,25 € bruts,

- salaire depuis le 1er août 2019 : 1 521,25 € bruts (à parfaire),

- article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 2 000 €,

- remise des bulletins de paie manquants sous astreinte de 50 € par jour et par document à compter de la signification du jugement à intervenir,

- entiers dépens,

- juger que le jugement à intervenir sera opposable à l'AGS,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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Par jugement du 19 novembre 2019, le tribunal de commerce de Cannes a arrêté le plan de redressement, d'une durée de dix ans, a nommé Me [H] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a mis fin à la mission de l'administrateur, la S.E.L.A.R.L. BG & associés.

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Suivant jugement du 3 décembre 2020, le conseil des prud'hommes de Cannes a :

- constaté que suivant le jugement rendu le 19 novembre 2019, le tribunal de commerce de Cannes a arrêté le plan de redressement de la société Marylise pour une durée de 10 ans et a mis fin à la m