Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 20/12915

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

SM/

Rôle N° RG 20/12915 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGV5S

[C] [J]

C/

S.A. KORIAN MEDICA

Copie exécutoire délivrée

le :

26 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00457.

APPELANTE

Madame [C] [J], demeurant [Adresse 13] - [Localité 1]

représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S. COLISEE RESIDENCE 2 venant aux droits de la S.A.S MEDICA FRANCE (venant aux droits de la S.A. KORIAN) prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrat à durée déterminée du 1er février 2002 prenant effet du 31 janvier au 28 février 2002, la S.A. Médica France prise en son établissement [6] [Localité 8] a engagé Mme [R] [W] en qualité d'auxiliaire de vie, coefficient 263, la durée de travail mensuelle étant fixée à 151,67 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 094,66 euros.

Plusieurs contrats à durée déterminée ont ensuite été conclus entre les parties sur les périodes suivantes, la salariée étant successivement désignée comme Mme [R] [W], Mme [R] [J] et enfin Mme [C] [J] :

- du 1er au 31 mars 2002,

- du 1er au 30 avril 2002,

- du 1er au 31 mai 2002,

- du 1er juin au 31 décembre 2002,

- du 1er février au 31 mars 2003,

- du 1er au 30 avril 2003,

- du 1er au 30 mai 2003,

- du 1er au 30 juin 2003,

- du 1er au 31 juillet 2003,

- du 1er au 30 septembre 2003,

- du 1er au 30 octobre 2003,

- du 1er au 30 novembre 2003,

- du 1er au 31 décembre 2003.

Suivant contrat à durée indéterminée du 4 janvier 2004 prenant effet au 1er janvier précédent, la S.A. Médica France prise en son établissement [6] [Localité 8] a engagé Mme [C] [J] (la salariée) en qualité d'agent de vie sociale, coefficient 200, niveau I, position E9, la durée de travail mensuelle étant fixée à 151,67 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 200 euros.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 4 avril 2011 au 18 octobre 2011.

Le 15 novembre 2011, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude de la salariée, sous surveillance médicale avec un poste allégé pendant trois mois.

Le 28 décembre 2011, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude de la salariée, sous surveillance médicale avec un poste allégé pendant deux mois.

Aux termes d'un avenant au contrat de travail daté du 1er mars 2013, les parties ont convenu de l'affectation de Mme [J] en qualité d'agent de service hôtelier, niveau I, coefficient 205, la durée de travail mensuelle étant fixée à 151,67 heures et le salaire mensuel brut à la somme de 1 570,10 euros.

Le 27 juillet 2013, la salariée a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail à compter de cette date et jusqu'au 19 septembre 2016 inclus.

Le 2 septembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 27 juillet 2013.

Mme [J] a ensuite été reconnue travailleur handicapé du 15 mars 2016 au 14 mars 2019.

Après une première visite de reprise le 20 septembre 2016, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes le 5 octobre 2016 : 'Inaptitude définitive à la reprise de son poste en l'état. Apte à un emploi léger, à te