Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 21/05303

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N°2024/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/05303 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIIV

[K] [S]

C/

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED 'EASYJET'

Copie exécutoire délivrée

le :

26 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Alexandra MARY, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 25 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00751.

APPELANT

Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]

représenté par Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED 'EASYJET' prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Claire-Aurore COLL, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport.

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, la société Easyjet Airline Company Limited (la société) a engagé M. [S] (le salarié) en qualité de pilote à compter du 4 février 2002.

A l'issue d'affectations du salarié sur divers sites et d'arrêts maladie, les parties ont conclu une transaction le 5 juillet 2013 pour une affectation sur la base de [Localité 5] à temps partiel de 50% à compter du 1er octobre 2013.

Le 24 décembre 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste à mi-temps thérapeutique à la demande de son médecin traitant.

Le salarié a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle pour une dépression réactionnelle du 10 février 2015 au 1er avril 2018 sans interruption.

Entre-temps, et le 15 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a reconnu un état d'invalidité du salarié justifiant son classement en catégorie 2 avec attribution d'une pension jusqu'au 11 février 2018.

Le 11 avril 2018, à l'issue de la visite de reprise du salarié, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude sans dispense de reclassement rédigé comme suit:

'Inapte au poste de pilote commandement de bord, apte à un poste non navigant'.

Le 14 mai 2018, le salarié a reçu notification de la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 2 mai 2018 le déclarant inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1.

Le 26 juillet 2018, a été déclaré travailleur handicapé jusqu'au 25 juillet 2023.

Par courrier du 30 avril 2018, la société a informé le salarié que ses recherches de reclassement n'avaient pas pu aboutir faute de postes disponibles parmi le personnel au sol.

Les bulletins de salaire indiquent que le salarié a été placé en arrêt maladie ininterrompu au mois d'avril 2018.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 12 628.81 euros comprenant un salaire de base de 11 028.17 euros (janvier 2015).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 août 2018, la société a convoqué le salarié le 13 septembre 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 6 août 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, outre la remise de bulletins de paie rectifiés et la rectification de sa situation auprès des organismes sociaux.

Le 25 ma