Chambre 1-6, 26 septembre 2024 — 21/12527
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/255
Rôle N° RG 21/12527 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAAA
[X] [Y]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Société CALYPSO
Caisse CPAM BOUCHES DU RHONE
Mutuelle DE FRANCE PLUS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Isabelle FICI
- Me Jean-marc SOCRATE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 02 Juillet 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/01845.
APPELANTE
Madame [X] [Y] assurée à la cpam [Numéro identifiant 7]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avaocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Virgile REYNAUD, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.A. ALLIANZ IARD Intervention volontaire d'ALLIANZ, venant aux droits de la Société CALYPSO, absorbée par ALLIANZ en date du 30/10/2020., demeurant [Adresse 3] - [Localité 11]
représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christian MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE
Société CALYPSO, Assignation devant la DA portant signification de la DA d'appel et des conclusions en date du 19/10/2021 à personne habilitée., demeurant [Adresse 2] - [Localité 10]
défaillante
CPAM BOUCHES DU RHONE, assignation portant signification de la DA en date du 15/10/2021 à personne habilitée., demeurant [Adresse 9] - [Localité 6]
défaillante
MUTUELLE DE FRANCE PLUS,
assignation portant signification en date du 25/10/2021 à personne habilitée, demeurant [Adresse 12] - [Localité 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
ARRÊT
réputé contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
Signé par Mme Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre pour le Président, et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 7 août 2014 alors quelle circulait dans les rues de [Localité 15] à bord de son véhicule deux roues assuré auprès de la compagnie GAN assurances, Mme [X] [Y] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Calypso conduit par M. [F] [S], alcoolisé au moment des faits et qui a pris la fuite suite à l'accident.
Mme [X] [Y] a été transportée au service des urgences de l'hôpital de [13] à [Localité 15].
Par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 25 septembre 2014, M. [F] [S] a été condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple, outre la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois, et il a également été condamné, sur l'action civile, à verser à Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral.
Dans un cadre amiable, la société Calypso a missionné le Dr [J] pour examiner Mme [Y] et évaluer les préjudices subis par cette dernière.Elle a par ailleurs versé une provision d'un montant de 8 000 euros.
Le Dr [J] a déposé son rapport définitif le 23 mars 2016 mais Mme [Y] a contesté ses conclusions et a sollicité, judiciairement, la mise en place d'une nouvelle expertise médicale.
Par ordonnance de référé du 23 mars 2018 le tribunal judiciaire de Marseille, a désigné le Dr [D] pour examiner la victime et a ordonné le versement d'une provision complémentaire de 8 000 euros.
Le Dr [D] a rendu son rapport définitif le 1er juillet 2019, mentionnant les conclusions médicales suivantes :
Gêne temporaire totale :
du 07.08.2014 au 13.08.2014,
du 17.11.2014 au 19.11.2014,
le 27 mars 2015,
du 11.06.2015 au 13.06.2015,
Gêne temporaire partielle à 50% :
du 14.08.2014 au 16.11.2014,
du 20.11.2014 au 31.12.2014,
Gêne temporaire partielle à 33% : du 01.01.2015 au 31.01.2015,
Gêne temporaire partielle à 25% : du 01.02.2015 au 01.08.2015,
Gêne temporaire partielle