Chambre 1-2, 26 septembre 2024 — 23/15707
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/543
Rôle N° RG 23/15707 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKE4
[E], [V], [T] [K]
C/
[V] [A]
[W] [P] épouse [H]
Organisme CPAM DU VAR
Organisme ONIAM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Hervé ZUELGARAY
Me Emmanuel BRANCALEONI
Me Sophie HEBERT
Me Benoît VERIGNON
Me Jean-François JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de GRASSE en date du 07 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01688.
APPELANT
Monsieur [E], [V], [T] [K]
né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 19] (59),
demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Monsieur [V] [A],
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 10] - [Localité 3]
représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
Madame [W] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 8] - [Localité 2]
représentée par Me Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Organisme CPAM DU VAR
AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES
dont le siège social est [Adresse 9] - [Localité 11]
représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
dont le siège social est [Adresse 18] - [Localité 12]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anne BRIHAT JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté par Me Samuel FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [H] a été victime d'un accident du travail le 10 juin 2021 à la suite duquel elle a présenté une tendinopathie modérée de l'infra-épineux droit.
Elle a consulté le docteur [A], chirurgien orthopédiste à partir du 22 juin 2021, lequel a pratiqué, accompagné du docteur [K], anesthésiste, un geste chirurgical 'sous-arthroscopie avec réinsertion probable du labrum et une synovectomie, acromioplastie, régularisation de
l'adhésion de coiffe » à la clinique du [15].
Dans les suites de cette intervention, Mme [H] a ressenti des douleurs, des fourmillements au niveau du membre supérieur droit ainsi que des sensations de décharge électrique.
Le 26 avril 2022, un électromyogramme a mis en évidence une atteinte motrice distale du nerf médian et du nerf cubital avec une atteinte axonale et des signes de dénervation chronique dans les territoires C6-C7 en faveur d'une atteinte plexique brachiale.
Se plaignant d'avoir perdu la force, la sensibilité et la mobilité de son bras droit, elle a fait assigner, par actes des 21, 27 et 28 septembre 2023 et du 16 octobre 2023, le docteur [V] [A], le docteur [E] [K], l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales) et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (ci-après désignée CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir ordonner une expertise par un collège d'experts en dehors du département des Alpes-Maritimes, tendant à rechercher d'une part les responsabilités éventuelles, et, d'autre part à déterminer ses préjudices.
La CPAM du Var est intervenue pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes.
Par ordonnance contradictoire en date du 7 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- jugé la CPAM du Var recevable à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes et réservé ses droits, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime,
- ordonné une expertise c