Chambre 1-4, 26 septembre 2024 — 24/00643

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 24/00643 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNWS

SA GENERALI VIE

C/

[B] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 19 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01901.

APPELANTE

SA GENERALI VIE

, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Madame [B] [E]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] -[Localité 5]S

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe-youri BERNARDINI de la SELARL CABINET BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [B] [E] exerce depuis 1987 une profession de consultante indépendante en environnement ; elle a adhéré à compter du 1er janvier 2006 au contrat ATOLL PREVOYANCE souscrit par l'AGRP auprès de GENERALI ASSURANCE VIE aux droits de laquelle vient la SA GENERALI VIE. Elle a ainsi souscrit les garanties Capital Décès/PTIA Revenus de remplacement ' rente et indemnités journalières.

Confrontée à compter du mois d'avril 2021 à d'importants problèmes de santé, elle a été mise en arrêt de travail à partir du 20 mai 2021, arrêt qui a été reconduit jusqu'au 1er novembre 2023. Dans ce contexte, [B] [E] a sollicité la garantie de son contrat de prévoyance. En application de celui-ci, la SA GENERALI VIE a versé à Madame [E] des indemnités journalières depuis le 4 juin 2021 et jusqu'au 31 mai 2022.

Une expertise amiable de l'état de santé de Madame [E] a eu lieu le 14 juin 2022. Madame [E] en a contesté les conclusions. La SA GENERALIE VIE a prolongé la période d'ITT jusqu'au 30 août 2022.

En l'absence de solution amiable sur la mise en 'uvre de ce contrat, par actes en date du 7 et du 11 septembre 2023, [B] [E] a donné assignation à la SA GENERALI VIE et à la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU VAR en référé devant le Tribunal judiciaire de TOULON.

Par ordonnance en date du 19 décembre 2023, le juge des référés :

Ordonne une expertise médicale de Madame [B] [E],

Commet pour y procéder :

Monsieur [M] [W] (certificat d'université d'endoscopie opératoire en gynécologie, médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique Centre Hospitalier Général ' Service de Gyneco-obstétrique [Adresse 1] [Localité 5] ' téléphone [XXXXXXXX02]).

-          Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

-          Examiner Madame [B] [E] décrire les troubles dont elle est actuellement atteinte des suites de son cancer du sein diagnostiqué le 19 avril 2021, après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers détenteur mais dans ce cas avec l'accord de celle-ci,

-          Interroger Madame [B] [E] et consigner ses doléances y compris la liste des tâches professionnelles qui incombent à Madame [B] [E] dans le cadre de son activité indépendante de consultation environnement (dont journée-type de travail, mois-type de travail avec nombre de déplacements nationaux), recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l'audition de tout sachant.

En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la patiente, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,

-          Pertes des gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [B] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité profess