Chambre 4-4, 26 septembre 2024 — 24/01812
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/
NL/FP-D
Rôle N° RG 24/01812 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSD4
[L] [K]
C/
S.E.L.A.R.L. SBCMJ
Association POUR LA GESTION DUREGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES AGS- UNEDIC
Association DELEGATION UNEDIC AGS
Association AGS CGEA [Localité 11]
Copie exécutoire délivrée
le :
26 SEPTEMBRE 2024
à :
Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Sophie WATTEL, avocat au barreau de VALENCE
Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 29 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F23/00165.
APPELANT
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 9]
représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. SBCMJ représentée par Me [H] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGRI 3D, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Sophie WATTEL, avocat au barreau de VALENCE
Association POUR LA GESTION DUREGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES AGS- UNEDIC Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
non représentée
Association DELEGATION UNEDIC AGS Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
non représentée
Association AGS CGEA [Localité 11], demeurant [Adresse 10] - [Localité 6]
représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Agri 3D a eu pour objet le négoce de matériel agricole. Mme [C] [K] a été la gérante.
En 2012, Mme [C] [K] a démissionné et M. [L] [K], son père, a été nommé gérant de la société Agri 3D.
Un contrat de travail a été établi entre la société Agri 3D représentée par M. [L] [K] en qualité de gérant en exercice d'une part et M. [L] [K] d'autre part pour un emploi de conseil commercial, cadre niveau VII coefficient C10 de la convention collective des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, à compter du 14 juin 2021 à temps partiel de 17.50 heures par semaine moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 519.24 euros.
Le 6 mai 2023, M. [L] [K] en qualité de gérant a procédé à une déclaration d'état de cessation des paiements de la société Agri 3D et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement rendu le 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a déclaré la liquidation judiciaire de la société Agri 3D, la société SBCMJ représentée par Maître [I] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agri 3D.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SBCMJ représentée par Maître [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agri 3D a convoqué M. [L] [K] en sa qualité de salarié en vue d'un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2023, la société SBCMJ représentée par Maître [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agri 3D a notifié à M. [L] [K] son licenciement pour motif économique.
Par courrier du 3 juillet 2023, la société SBCMJ représentée par Maître [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agri 3D a informé M. [L] [K] que sa qualité de salarié était contestée.
Le 25 juillet 2023, M. [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour voir juger qu'il a été lié à la société Agri 3D par un contrat de travail et