Chambre 1-9, 26 septembre 2024 — 24/02674
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/493
Rôle N° RG 24/02674 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVCB
[D] [O] [I] épouse [Y]
[V] [E] [K] [Y]
C/
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Delphine DURANCEAU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 09 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02601.
APPELANTS
Madame [D] [O] [I] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [E] [K] [Y]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistés de Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT(CIFD),
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 379 502 644,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 5], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisa
tion définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007,
Assignée à jour fixe le 21 mai 2024 à personne habilitée
représentée et assistée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Fanny DUCHESNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [D] [I] épouse [Y] et M. [V] [Y] ont formé appel le 29 février 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 09 Février 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan dans le litige l'opposant à la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT ;
Par ordonnance du 12 Mars 2024, M. et Mme [Y] ont été autorisés à assigner à jour fixe pour l'audience du 18 Septembre 2024 ; l'assignation a été déposée au greffe conformément aux dispositions de l'article 922 du code de procédure civile ;
* * *
A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cour ;
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/02674 ;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE