5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 septembre 2024 — 22/05135
Texte intégral
ARRET
N° 430
[P]
C/
[W]
S.C.P. ANGEL [G] DUVAL
S.A.R.L. ABBAYE CENTRAL TAXIS [Localité 9] [Localité 10]
CGEA [Localité 8]
copie exécutoire
le 26 septembre 2024
à
Me FARHI
Me [W]
Me LEQUILLERIER
Me LABRIKI
CGEA [Localité 8]
CPW/CB/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024
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N° RG 22/05135 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITQB
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 08 NOVEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 19/00248)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté, concluant et plaidant par Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE
et ayant comme avocat postulant Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMES
Maître [M] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ABBAYE CENTRAL TAXIS [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non constitué
S.C.P. ANGEL [G] DUVAL prise en la personne de Maître [P] [G] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ABBAYE CENTRAL TAXIS [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée et concluant par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
S.A.R.L. ABBAYE CENTRAL TAXIS [Localité 9] [Localité 10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée et concluant par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS
Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS
Association CGEA [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non constituée
DEBATS :
A l'audience publique du 06 juin 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 26 septembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
La société Abbaye central taxis [Localité 9] [Localité 10] (la société ou l'employeur), à l'origine créée par M. [P], immatriculée le 21 septembre 2015, qui a pour activité depuis le transport de personnes et de marchandises par taxis et véhicules dits VTC, est dirigée depuis 2016 par des cogérants, M. [X] et M. [N], et compte moins de 11 salariés.
A compter du 1er mars 2018, elle a embauché M. [P] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chargé de développement et chauffeur.
Par lettre du 5 septembre 2018, le salarié s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire par M. [N], à laquelle M. [X] s'est opposé, en indiquant dans une lettre adressée au salarié le maintenir au sein de la société.
M. [N] a licencié l'intéressé pour faute grave par lettre portant la date du 21 septembre 2018. Par lettre du 22 septembre 2018, M. [X] l'a réintégré et maintenu dans ses fonctions en indiquant que la procédure de licenciement introduite par M. [N] était caduque.
Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 19 septembre 2019.
Par jugement du 12 avril 2020, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Abbaye central taxis [Localité 9] [Localité 10], et désigné maître [G] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 16 septembre 2020, Maître [W] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire.
Le tribunal de commerce, par jugement du 2 juin 2021, a ordonné la cession partielle de l'activité de la société Abbaye central taxis [Localité 9] [Localité 10] au profit d'une société Central taxis [Localité 10] constituée par M. [X], puis par jugement du 8 septembre 2021, a arrêté un plan de redressement de la société Abbaye central taxis [Localité 9] [Localité 10], mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire, et désignant maître [G] en qualité de com