Chambre civile Section 1, 25 septembre 2024 — 21/00818
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du
25 SEPTEMBRE 2024
N° RG 21/818
N° Portalis DBVE-V-B7F-CCPS TJ-C
Décision déférée à la cour :
Jugement, origine TJ de BASTIA,
décision attaquée
du 19 octobre 2021, enregistrée sous le n° 19/01189
S.C.I. GABRIEL 2012
C/
[D]
[Z]
[M]
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABINET [K] [M]
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 3]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
APPELANTE :
S.C.I. GABRIEL 2012
représentée par son gérant en exercice Monsieur [R] [O] domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉS :
M. [W] [B] [L]
né le 25 mars 1971 à [Localité 3] (Corse)
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représenté par Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
M. [H] [L]
né le 12 septembre 1983 à [Localité 3] (Corse)
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, et par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
Me [J] [X] [N] [V] [Z]
notaire associé de la SAS [J] [Z] et [A] [Z]
né le 16 décembre 1969 à [Localité 3] (Corse)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA
M. [U] [M]
administrateur provisoire de la copropriété sise
[Adresse 1]
désigné en cette qualité suivant ordonnances sur requêtes de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Bastia du 28 mars 2019, du 17 juin 2020, du 24 novembre 2021.
[Adresse 9]
[Localité 3]
Défaillant
S.A.S. SOCIETÉ D'EXPLOITATION DU CABINET [K] [M]
représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON-DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Pierre-antoine PERES de la SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocate au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mai 2024, devant Thierry JOUVE, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Thierry JOUVE, président de chambre
Marie Ange BETTELANI, conseillère
François DELEGOVE, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024
ARRÊT :
Rendu par défaut.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Thierry JOUVE, président de chambre, et Cécile BORCKHOLZ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par actes des 19 et 23 septembre 2019, la SCI GABRIEL 2012 a fait assigner Messieurs [B] et [H] [L], Maître [J] [Z], notaire, Monsieur [U] [M] ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété située [Adresse 1] et la caisse de Crédit mutuel de Bastia, devant le tribunal de grande instance de Bastia en exposant :
- qu'elle a été créé pour les besoins d'une acquisition immobilière, que les
fonctions de gérant sont occupées par Monsieur [O] [R] et que le 21 décembre 2015, suivant actes passés en l'étude de Maître [Z], elle a conclu avec Messieurs [B] et [H] [L] un compromis de vente portant sur un bien situé [Adresse 1] à [Localité 3] composé d'un local au rez-de-chaussée (lot n°7) et d'un appartement comportant quatre pièces et un réduit (lot n°8),
- que dans la mesure où le premier étage était affecté à l'habitation et où elle était un 'non professionnel de l'immobilier', le notaire lui a notifié les délais de rétractation prévus à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation,
- que les diagnostics techniques immobiliers ont été confiés par les vendeurs à Monsieur [S] et que l'état parasitaire a révélé l'absence de termites dans le lot n°7 et des indices d'infestation de termites dans le lot n°8,
- qu'afin de pouvoir vendre le bien, Messieurs [L] se sont engagés à prendre en cha