Chambre civile Section 2, 25 septembre 2024 — 22/00657
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
25 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/657
N° Portalis DBVE-V-
B7G-CFAQ JJG-J
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 11 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/114
[P]
C/
[L]
[X]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
APPELANT :
M. [V], [S] [P]
né le 19 mars 1951 à [Localité 5] (Corse)
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocate au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence
INTIMÉS :
M. [K] [L]
né le 13 juillet 1966 à [Localité 7] (Var)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA,
et par Me Jean-Baptiste DON SIMONI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [R] [X], épouse [L]
née le 7 septembre 1969 à [Localité 6] (Corse)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA,
et par Me Jean-Baptiste DON SIMONI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 juin 2024, devant la cour composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Thierry BRUNET, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
qui en ont délibéré.
Pierre-André VECCHIONI, juriste assistant, présent lors de l'audience.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par actes du 27 janvier 2021, M. [V] [P] a assigné M. [K] [L] et Mme [R] [X], son épouse, par-devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins, notamment, de :
Vu les articles 584,546,541 549, 550, 1356 et 1240 du code civil,
Déclarer irrecevable pour défaut de droit à agir la demande en restitution du lot 14 de l'immeuble cadastré sur la commune d'[Localité 5] cadastré BW [Cadastre 1] et des loyers versés
depuis août 2020 formée par.Monsieur [K] [L] et Madame [R] [X], épouse [L],
Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution des loyers de Monsieur [V] [P], celui-ci n'ayant jamais cessé d'être propriétaire du lot 14 de l'immeuble cadastré sur la commune d'[Localité 5] cadastré BW [Cadastre 1] et Monsieur [K] [L] et Madame [R] [X] épouse [L] n'étant plus possesseurs de bonne foi depuis le 20 octobre 2009, date à laquelle ils ont été assignés dans le cadre de la procédure ayant conduit à priver rétroactivement de tout effet le jugement d'adjudication du 21 octobre 1999
EN CONSÉQUENCE,
Recevoir Monsieur [V] [P] en ses demandes et les déclarer bien fondées ;
Condamner solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [R] [X] épouse [L] au paiement à Monsieur [V] [P], de la somme de 124 226 euros, au titre des loyers versés du 20 octobre 2009 au 30 juillet 2020 ;
Condamner solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [R] [X] épouse [L] au paiement à Monsieur [V] [P] de la somme de 37 800 euros en réparation de la perte de valeur des appartements du fait de leur occupation par des locataires du fait de la conclusion de baux consentis par les consorts [L] ;
Débouter Monsieur [K] [L] et Madame [R] [X] épouse [L] de leur demande de paiement par Monsieur [P] de la somme de 222 000 €, ces derniers ayant déjà été indemnisés par la cour d'appel d 'Aix en Provence à hauteur de 252 000 euros au titre de la plus-value du bien ;
Condamner solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [R] [X] épouse [L] au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Marie-Pierre MOUSNY-PANTALACCI et ce en application de l'article 699 du CPC ;
Par jugement 11 août 2022, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
- Déclaré prescrite la demande de restitution formée par M. [V] [P] pour toute
échéance locative antérieure au 27 juin 2016
- Condamné solidairement Monsieur [K] [L] et Madame [R] [X] épouse [L] à restituer à Monsieur [V] [P] la somme de 52 920 euros au titre des loyers indûment perçus
- Condamné solidairement Monsieur [K] [L] et Madam