Chambre civile Section 2, 25 septembre 2024 — 22/00742
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 25 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/742 -
N° Portalis DBVE-V- B7G-CFJG JJG-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 8 novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/590
[S]
C/
S.A. ABEILLE VIE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-CINQ SEPTEMBRE
DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
APPELANT :
M. [J] [S]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (Val-d'Oise)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Claire CANAZZI, avocate au barreau de BASTIA, et par Me Stéphane PERFETTINI de la S.E.L.A.R.L. ASCODE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A. ABEILLE VIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocate au barreau de BASTIA, et par Me Nicolas DUVAL de la S.E.L.A.R.L. NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 juin 2024, devant la cour composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Thierry BRUNET, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Cécile BORCKHOLZ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par arrêt avant dire droit du 17 avril 2024, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions de parties, la 2° section de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia a :
Révoqué l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2023,
Rouvert les débats à l'audience du 6 juin 2024 8 heures 30 devant la chambre civile section 2 de la cour d'appel de Bastia, en audience collégiale, la présente décision valant convocation à cette audience,
Clôturé la procédure au 31 mai 2024, pour permettre aux parties :
- de conclure sur la question de la nullité éventuelle du jugement, prononcé par le tribunal judiciaire de Bastia le 8 novembre 2022, au regard de la composition de jugement lors du délibéré, et sur les conséquences d'une telle nullité dans le cadre du litige dont la cour est saisie,
- de communiquer, si besoin, toute pièce utile dans ce cadre,
Sursis à statuer sur l'ensemble des demandes présentées,
Réservé les dépens.
Par conclusions déposées au greffe le 17 mai 2024, la S.A. Abeille vie a demandé à la cour de :
«A titre liminaire, sur la nullité du jugement,
Vu l'arrêt avant dire droit du 17 avril 2024,
Vu les articles 44 7, 454 et 458 du code de procédure civile,
Vu l'article 562 du code de procédure civile,
Vu les notes d'audience du tribunal judiciaire,
- DONNER ACTE à Abeille Vie qu'elle s'en rapporte sur la nullité du jugement ;
En tout état de cause :
- STATUER sur le fond du droit en vertu de l'effet dévolutif de l'appel,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu le contrat d'assurance,
À titre principal
- DÉCLARER Monsieur [S] mal fondé en son appel ;
- CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- DÉBOUTER Monsieur [S] de toutes ses demandes ;
À titre subsidiaire :
- DÉBOUTER Monsieur [S] de toutes ses demandes indemnitaires ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur [S] à verser à Abeille Vie la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- LE CONDAMNER aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Barratier, avocat au barreau de Bastia, dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile.
SOUS TOUTES RÉSERVES».
Par conclusions déposées au greffe le 27 mai 2024, M. [J] [S] a demandé à la cour de :
«À titre liminaire,
Donner acte à Monsieur [J] [S] qu'il s'en rapporte à justice sur la nullité du jugement ;
En tout état de cause,
Statuer sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ;
Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [J] [S] en son appel de la décision rendue le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bastia ;
Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a :
Débouté Monsieur [J] [S] de l'intégralité de ses demandes de condamnations dirigées à l'encontre de la SA ABEILLE VIE, à savoir :
- Condamner la SA ABEILLE VIE à garantir les conséquences du