2ème CHAMBRE CIVILE, 26 septembre 2024 — 21/06911
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 21/06911 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPDN
LA COMMUNE DE [Localité 19]
c/
[A] [Y] (décédé)
[Z] [M] épouse [T]
[F] [T]
[A] [J] (décédé)
[O] [H] veuve [J]
[C] [E]
[P] [B]
[A] [D]
[W] [N] épouse [D]
S.E.L.A.R.L. THALES
[G] [Y]
[O] [H] veuve [J]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21] (RG : 20/00720) suivant déclaration d'appel du 16 décembre 2021
APPELANTE :
La Commune de [Localité 19]
collectivité territoriale, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 22]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me DANGUY substituant Me Xavier BOISSY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[A] [Y]
né le 17 Janvier 1933 à [Localité 19] (33)
décédé le 06.07.2023
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me RAVAT substituant Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX
[Z] [M] épouse [T]
demeurant [Adresse 11]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 31.01.2022 délivré à l'étude,
[F] [T]
demeurant [Adresse 11]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 31.01.2022 délivré à l'étude
[A] [J],
demeurant [Adresse 12]
décédé
[O] [H] veuve [J]
demeurant [Adresse 12]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 31.01.2022 délivré à l'étude,
[C] [E]
demeurant [Adresse 13]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 31.01.2022 délivré à l'étude,
[P] [B]
demeurant [Adresse 13]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 31.01.2022 délivré à l'étude,
[A] [D]
demeurant [Adresse 14]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 31.01.2022 délivré à personne
[W] [N] épouse [D]
demeurant [Adresse 14]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 31.01.2022 délivré à personne
S.E.L.A.R.L. THALES
société immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 448 732 214, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTS :
[G] [Y]
né le 23 Mars 1959 à [Localité 20]
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 8]
es qualité d'héritier de Monsieur [A] [Y]
Représenté par Me RAVAT substituant Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX
[O] [H] veuve [J]
demeurant [Adresse 12]
prise en sa qualité d'héritière de Monsieur [A] [J]
non représentée, assignée en intervention forcée selon acte d'huissier en date du 20.03.2024 délivré à personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 18 juin 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
A la suite de l'incendie en mai 2014 de sa maison d'habitation située au [Adresse 23] lieu-dit " [Adresse 18] (33), sur les parcelles cadastrées section ZC n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 5], Monsieur [A] [Y] a confié à la société Solrenov des travaux de reconstruction. Dans le cadre de ces travaux, Monsieur [A] [D], maire de la commune [Localité 15] [Localité 17], et son épouse, Madame [W] [N] épouse [D], ont signalé que la construction, effectuée en limite de propriété, empiétait sur leur terrain, section ZC n°[Cadastre 7], de sorte que la société Solrenov est intervenue pour araser la dalle à l'origine de cet empiètement.
Propriétaire d'une parcelle cadastrée section ZC n°[Cadastre 6], limitrophe de la parcelle ZC n°[Cadastre 9] appartenant à Monsieur [Y], la commune [Localité 15] [Localité 17] a mandaté la Selarl Thalès, géomètre-expert, en vue de déterminer les limites de ce terrain; la société Thalès a ainsi établi, le 8 février 2016, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites du terrain en cause; l'ensemble des river