1ère CHAMBRE CIVILE, 26 septembre 2024 — 24/00329
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/00329 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTH4
[H] [C]
c/
[Z] [M] veuve [B]
S.A. GAN ASSURANCES
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 08 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 23/00693) suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2024
APPELANT :
[H] [C]
né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 8] (33)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[Z] [M] veuve [B]
née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 10] (33) (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me MARGUERIN substituant Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9]
Représentée par Me Fabrice DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, conseiller,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, président,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Z] [B], née [M], est propriétaire d'un bâtiment à usage de garage situé [Adresse 3] à [Localité 11].
M. [H] [C] est propriétaire de l'immeuble voisin, qu'il a donné à bail commercial à M. [T] du 1er août 2016 au 1er décembre 2021, date à laquelle le bail a été résilié.
Se plaignant de ce que M. [C] aurait entrepris des travaux de démolition de sa toiture générant des désordres sur sa propre toiture, Mme [B] l'a fait assigner, par acte du 29 mars 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire (n°RG 23/00693).
Suivant acte du 30 août 2023, M. [C] a fait assigner la société Gan Assurances afin de lui voir étendre ces opérations d'expertise (n°RG 23/01803).
Par ordonnance contradictoire du 8 janvier 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- joint l'instance enrôlée sous le n°RG 23/01803 avec l'instance enrôlée sous le n°RG
23/00693, l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références,
- débouté M. [C] de ses demandes formées à l'encontre de la société Gan Assurances,
- enjoint à Mme [B] de communiquer à M. [C] le contrat d'assurance des locaux, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant deux mois,
- ordonné une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
M. [G] [N]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Port : [XXXXXXXX01]
- dit que l'expert répondra à la mission suivante :
* se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire,
* décrire l'état de la toiture de l'immeuble situé [Adresse 3],
* décrire les dégradations causées le cas échéant à cette toiture du fait du retrait des tuiles et des voliges en limite sud à proximité de la parcelle du [Adresse 12],
* donner son avis sur l'origine du retrait des tuiles et voliges en limite sud de la couverture de l'immeuble du [Adresse 3] en proximité du n°15 de la même rue,
* décrire l'état intérieur du bâtiment à usage de garage situé au [Adresse 3], outre les dégradations causées par l'absence d'étanchéité à l'eau et l'air liée au retrait des tuiles et voliges en limite sud de la toiture,
* déterminer l'état général du bien dont est propriétaire Mme [B],
* déterminer quel a été l'entretien de ce bien et les travaux entrepris par Mme [B] sur les 10 dernières années,
* déterminer les désordres consécutifs à la tempête Améli,
* décrire les travaux d'entre