CHAMBRE 8 SECTION 1, 26 septembre 2024 — 22/05405
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 26/09/2024
N° de MINUTE : 24/651
N° RG 22/05405 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTKO
Jugement (N° 22/000662) rendu le 15 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Douai
APPELANTE
Société Caisse de Crédit Mutuel d'Orchies, Société anonyme au capital de 77,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le N° 305 523 375, Société Coopérative de Crédit à capital variable régie par l'article 5 de l'ordonnance du 16 Octobre 1958, créée le 16 Février 1966 et dont les statuts modifiés le 24 octobre 2005 ont été déposés au greffe du Tribunal d'Instance de DOUAI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie Calot-Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (Roumanie) - de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 09 janvier 2023 (article 659 CPC)
DÉBATS à l'audience publique du 10 avril 2024 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 27 mars 2024
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable acceptée le 8 juillet 2021, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES a consenti dans le cadre d'un contrat signé électroniquement à M. [U] [F] un crédit a la consommation renouvelable de type "PASSEPORT" n° 00098544602 et utilisable par fractions d'un montant minimal de 1.500 euros et maximal de 10.000 euros dont les échéances et les taux varient en fonction du capital débloqué.
Une seule utilisation de ce crédit a été réalisée le 20 juillet 2021 pour la somme de 10.000 euros, donnant lieu à l'ouverture d'un sous-compte numéroté 00098544603.
Arguant de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances du crédit et se prévalant de la déchéance du terme, par acte d'huissier en date du 18 août 2022, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES a assigné en justice M. [U] [F] aux fins de le voir notamment condamner à lui payer sous le bénéfice de 1'exécution provisoire la somme de 10.936,78 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,499% 1'an à compter du 22 juin 2022 jusqu'au parfait paiement sur la somme de 9.810,98 euros et avec intérêts au taux légal sur l'indemnité conventionnelle, pour l'utilisation numéro 00098544603 du CRÉDIT 'PASSEPORT'.
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, a:
- débouté la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES de sa demande présentée an titre du contrat de crédit daté du 8 juillet 2021 souscrit par M. [U] [F], en raison de l'absence d'une mise en demeure régulière préalable a la déchéance du terme,
- débouté la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES du surplus de ses prétentions,
- débouté la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES aux dépens de l'instance,
- constaté l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2022, la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES a interjeté appel de cette décision en visant expressément dans l'acte d'appel tous les points tranchés dans le dispositif du jugement querellé.
Vu les dernières conclusions de la SA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES en date du 29 décembre 2022, et tendant à voir:
- Déclarer recevable et bien fonder l'appe1 interjeté par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES a l'encontre du jugement rendu le l5 novembre 2022 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de DOUAI,
- Le reformer et donc l'infirmer dans toutes ses dispositions,
- Condamner Monsieur [U] [F] a rembourser a la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ORCHIES, les sommes dues au titre du CRÉDIT renouvelable PASSEPORT CRÉDIT d'un montant de 10.000 euros qui a fait l'objet d'une seule utilisation du montant