CHAMBRE 2 SECTION 2, 26 septembre 2024 — 23/00682

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 26/09/2024

****

N° de MINUTE :

N° RG 23/00682 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYAT

Jugement (N°2021019215) rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

Société Allo Ambulances prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 5].

représentée par, Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué en lieu et place de Me Amélie Machez, avocat au barreau de Lille

assistée de Me Thomas Deschryver, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉE

SAS Sixt

ayant son siège social, [Adresse 6]

représentée par Me Thomas Molins, avocat constitué, substitué par Me Thomas Minne, avocats au barreau de Lille

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [O] [M]

né le 15 novembre 1986 à [Localité 3], de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Clémence Troufléau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 21 mai 2024 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 avril 2024

****

FAITS ET PROCEDURE

Un contrat de location d'un véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 2] a été conclu avec la société Sixt, spécialisée dans la location de véhicules automobiles légers.

Le 31 janvier 2020, un accident a détérioré le véhicule mais il n'a été procédé à aucune déclaration de sinistre auprès du loueur, notamment de la part de M. [M], malgré les relances que la société Sixt lui a adressées.

Un rapport d'expertise a chiffré le montant des réparations à 25 216,61 euros TTC que la société Sixt, par courrier du 19 février 2020, a intégralement imputé à M. [M] en l'absence de déclaration du sinistre.

M. [M] a alors déclaré le sinistre par courrier du 20 février 2020 et a apporté des informations complémentaires sur les circonstances de l'accident par mail du 24 février 2020.

M. [M] a été mis en demeure de payer par lettre recommandée du 6 juillet 2020.

Le 22 septembre 2021, la société Sixt a obtenu, à l'encontre de la société Allo ambulances, une ordonnance d'injonction de payer notamment la somme principale de 21 158, 84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2021, outre la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 28 septembre 2021 et la société Allo ambulances en a fait opposition le 8 octobre 2021.

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- écarté les pièces 5 à 7 de la partie défenderesse.

- reçu la société Allo ambulances en son opposition.

- dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2021 IP001206 en application de l'article 1420 du code de procédure civile.

- condamné la société Allo ambulances à payer à la société Sixt les sommes suivantes :

- 21 158,84 euros HT en principal,

- 85 euros HT au titre des frais d'expertise,

- 60 euros HT au titre des frais de dossier,

- avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement, avec anatocisme.

- débouté la société Allo ambulances de sa demande de bénéficier de la franchise contractuelle de 1 400 euros.

- débouté la société Allo ambulances de sa demande de condamner la société Sixt à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

- condamné la société Allo ambulances à payer à la société Sixt la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné la société Allo ambulances aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de l'ordonnance de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites.

- rappelé qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 10 février 2023, la société Allo ambulances a interjeté appel de la décision, à l'exception des chefs ayant écarté les pièces du débat et l'ayant reçue en son oppo