CHAMBRE 8 SECTION 4, 26 septembre 2024 — 23/02577

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 26/09/2024

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N° de MINUTE : 24/712

N° RG 23/02577 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U52C

Jugement (N° 1122000805) rendu le 12 Avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de Dunkerque

APPELANTE

Madame [O] [S]

née le 06 Juin 1983 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022023003897 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

INTIMÉE

Société Flandre Opale Habitat

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey Verhoeven, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 07 mai 2024 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 après prorogation du délibéré du 29 août 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Menégaire, conseiller, pour le président empêché conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 avril 2024

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Mme [O] [Y] renommée ci-après Mme [O] [S] est locataire auprès de la société anonyme Flandre Opale Habitat d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], où elle vit avec son fils mineur, [L] [J].

Arguant qu'à la suite de travaux de réfection de la salle de bain, son fils, [L] [J], aurait reçu des carreaux sur la tête et les jambes alors qu'il prenait son bain et souffrirait depuis de troubles anxieux, Mme [O] [Y] [S] a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 15 novembre 2021, la SA Flandre Opale Habitat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de désignation d'un expert destiné à évaluer le préjudice subi par [L] [J].

Par ordonnance en date du 13 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné une expertise médicale de l'enfant [L] [J] et a commis pour y procéder le docteur [U] [X].

L'expert a déposé son rapport le 27 avril 2022.

Par acte d'huissier de justice en date du 7 novembre 2022, Mme [O] [Y] [S] a fait assigner la SA Flandre Opale Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de condamner le bailleur au remboursement des loyers depuis l'accident jusqu'à la décision à intervenir, soit 540,14 euros par mois, et d'ordonner le relogement de Madame [Y] [S] et de sa famille à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 540,14 euros par mois jusqu'au relogement effectif.

Suivant jugement contradictoire en date du 12 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- débouté Mme [O] [Y] [S] de sa demande en remboursement des loyers,

-débouté Mme [O] [Y] [S] de sa demande de relogement sous astreinte,

- condamné Mme [O] [Y] [S] aux dépens,

- condamné Mme [O] [Y] [S] à payer à la SA Flandre Opale Habitat la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 6 juin 2023, Mme [Y] [S] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en remboursement des loyers, condamnée aux dépens et à payer à la SA Flandre Opale Habitat la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA Flandre Opale Habitat a constitué avocat en date du 30 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024, Mme [Y] [S] demande la cour de:

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a énoncé : débouté Mme [O] [Y] [S] de sa demande en remboursement des loyers, condamné Mme [O] [Y] [S] aux dépens, condamné Mme [O] [Y] [S] à payer à la SA Flandre Opale Habitat la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

- condamner la SA Flandre Opale Habitat à payer à Mme [O] [Y] [S] la somme de 9 596,48 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi,

- débouter la SA Flandre Opale Habitat de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

- condamner la SA Flandre Opale Habitat aux entiers dép