CHAMBRE 8 SECTION 1, 26 septembre 2024 — 23/04998
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 26/09/2024
N° de MINUTE : 24/682
N° RG 23/04998 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGAY
Ordonnance (N° 23/01167) rendu le 12 Octobre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille
APPELANTE
SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 1 000 000 000,00 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 000 692 Ayant siège à [Localité 4] - [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Nord France Europe par voie de fusion/absorption à effet du 1er mai 2017
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques-Eric Martinot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Association AGC du Nord Pas de Calais prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Loïc Le Roy avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Maxime Delhomme, avocat au barreau de Paris avocat plaidant substitué par Me Denis Laloux, avocat au barreau de Paris,
DÉBATS à l'audience publique du 22 mai 2024 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Catherine Ménegaire
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 après prorogation du délibéré du 05 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 7 mai 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Z] [J] est titulaire de comptes bancaires dans les livres de la Caisse d'épargne des Hauts de France ouverts tant individuellement que conjointement avec son époux M. [X] [J].
A compter du 27 avril 2015, l'AGC Nord Pas de Calais a embauché Mme [Z] [J] en qualité d'assistante administrative à son agence de [Localité 3].
A la suite de vérifications comptables, il s'est avéré qu'entre 2015 et 2019 Mme [Z] [J] avait falsifié 102 chèques émis par les clients de l'AGC Nord Pas de Calais en règlement de ses prestations, qu'elle avait encaissés en totalité sur son compte ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Arras du 21 septembre 2022 statuant sur reconnaissance préalable de culpabilité, Mme [Z] [J] a été condamnée pour avoir :
- entre le 27 avril 2015 le 4 octobre 2019 détourné au préjudice de l'AGC Nord Pas de Calais 102 chèques pour un montant total de 140'240,60 euros, qui lui avaient été remis dans le cadre de ses fonctions aux fins d'encaissement au profit de l'association,
- dans les mêmes circonstances, falsifié 102 chèques en modifiant l'ordre,
- dans les mêmes circonstances, usé de ses 102 chèques en les encaissant sur son compte.
La même décision a reçu la constitution de partie civile de l'AGC Nord Pas de Calais et a condamné Mme [Z] [J] à lui payer la somme de 140'240,60 euros au titre de son préjudice financier, outre une indemnité de procédure.
Par acte d'huissier de justice délivré le 30 avril 2023, l'AGC Nord Pas de Calais a fait assigner en justice la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 140'240,60 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter l'assignation, outre celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France a saisi le juge chargé de la mise en état pour voir déclarer la demande de l'AGC Nord Pas de Calais irrecevable comme prescrite.
Par ordonnance d'incident du 12 octobre 2023, le juge chargé de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Caisse d'épargne, condamné celle-ci à supporter les dépens d'instance et à payer à l'AGC Nord Pas de Calais la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 10 novembre 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision.