3ème chambre A, 26 septembre 2024 — 21/02503

N° RG 21/02503 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQF7

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 15 mars 2021

RG : 2019j00724

[B]

C/

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 26 Septembre 2024

APPELANT :

M. [I] [C] [Y] [B]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (LOIRE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et plaidant par Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797

INTIMEE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° B 380 386 854, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE, postulant et par Me Grégoire MANN de la SELARL LEX MENSA AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

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Date de clôture de l'instruction : 02 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Juin 2024

Date de mise à disposition : 19 Septembre 2024 puis prorogé au 26 Septembre, les parties ayant été avisées

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 janvier 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire et Haute-Loire a octroyé un prêt à la société Boulangerie [B] et Frediere pour l'acquisition d'un fonds et différents matériels, pour un montant de 135.000 euros remboursable en 103 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution de M. [B] à hauteur de 100.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des intérêts de retard pour une durée de 144 mois.

Le 20 mars 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire et Haute-Loire a consenti un nouveau prêt de 10.000 euros pour l'achat d'un véhicule utilitaire. Ce prêt a été garanti par un engagement de caution de M. [B] à hauteur de 13.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des intérêts de retard pour une durée de 120 mois.

Le 5 septembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Boulangerie [B] et Frediere.

Le 17 septembre 2018 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire et Haute-Loire a déclaré sa créance à la procédure, et a parallèlement mis en demeure M. [B] de lui payer la somme de 102.144.75 euros en exécution de son engagement de caution.

Le 12 avril 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire et Haute-Loire a assigné M. [B] devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 15 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

débouté M. [B] de sa demande de voir considérer son engagement de caution du 2 décembre 2014 et 19 février 2015 comme manifestement disproportionnés,

débouté M. [B] de sa demande du non-respect de l'obligation de mise en garde en tant que caution non avertie,

condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire à être déchue de son droit aux intérêts conventionnels échus depuis le 31 mars 2015, lesquels seront affectés prioritairement au règlement du principal de sa créance,

débouté M. [B] de sa demande d'incertitude de la créance,

condamné M. [B] au paiement de 102.144,75 euros en l'exécution de ses engagements de caution,

accordé à M. [B] un délai de paiement de 24 mois sur les montant réclamés,

débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire de sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive,

débouté les parties de l'ensemble de leurs autres demandes,

ordonné l'exécution provisoire du jugement,

condamné M. [B] au versement de 500 euros à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné solidairement M. [B] aux entiers dépens.

M. [B] a interjeté appel par déclaration du 7 avril 2021.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 dé