6ème Chambre, 26 septembre 2024 — 23/02621

N° RG 23/02621 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4GJ

Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON

du 25 janvier 2023

RG : 16/14866

[G]

S.A.R.L. VISAS 4 COMMISSARIAT

C/

[X]

S.E.L.A.R.L. SELARL [W] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 26 Septembre 2024

APPELANTS :

M. [F] [G]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]

Chez VISAS 4 COMMISSARIAT

[Adresse 4]

[Localité 5]

VISAS 4 COMMISSARIAT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

assistée de Me Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

M. [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 6]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [W] [I], prise en la personne de Maître [W] [I], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société OXXA

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 2 Janvier 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Juillet 2024

Date de mise à disposition : 26 Septembre 2024

Audience présidée par Evelyne ALLAIS, conseillère, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et on rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

La société Oxxa, dirigée par [E] [X], ayant pour activité le recyclage de produits plastiques, a été placée par le tribunal de commerce de Lyon en redressement judiciaire le 15 juillet 2014, puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 2015.

La SELARL MDP Mandataires Judiciaires Associés, devenue la SELARL Alliance MJ, représentée par maître [W] [I], a été désignée en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Oxxa.

Par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2016, la Selarl Alliance MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon la SARL Visas 4 Commissariat et M. [F] [G], commissaire aux comptes associé de cette société, aux fins d'engager leur responsabilité dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes de la société Oxxa.

Il leur est reproché de ne pas avoir dénoncé au procureur de la République des faits délictueux commis par le dirigeant de la société Oxxa et de ne pas avoir alerté le président du tribunal de commerce des faits de nature à mettre en péril la continuation de l'exploitation de la société Oxxa, conformément à leurs normes professionnelles.

Le 23 mai 2017, la SARL Visas 4 Commissariat et M. [G] ont déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, des chefs de faux et d'entrave à l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes.

Le 24 mai 2017, ils ont appelé M. [X] en intervention forcée et en garantie dans la procédure engagée au tribunal de grande instance de Lyon.

Par ordonnance du 25 janvier 2018, le juge de la mise en état, saisi par conclusions d'incident, de la SARL Visas 4 Commissariat et de M. [G] a déclaré le tribunal de grande instance de Lyon territorialement compétent pour connaître de la procédure. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 13 septembre 2018 de la cour d'appel de Lyon et le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2021.

Dans le cadre d'un autre incident formé par la société Visas 4 Commissariat et M. [F] [G], le juge de la mise en état a, par ordonnance du 15 novembre 2018, notamment :

- déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la procédure en cours au tribunal de commerce pour insuffisance d'actif contre le dirigeant [C] [X],

- rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay,

- fait injonction à la société Visas 4 Commissariat et M. [F] [G] de communiquer à la SELARL Alliance MJ l'intégralité de leur dossier de travail du 24 juin 2010 jusqu'à la fin de leurs missions, ainsi que leur contrat d'assurance.

Par arrêt du 17 septembre 2019, la 8ème chambre de la cour d'ap