CHAMBRE SOCIALE C, 26 septembre 2024 — 23/04274

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/04274 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7Y7

[M]

C/

Organisme CSE ADAPEI LOIRE 42

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE

du 24 Avril 2023

RG : 21/00327

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

[G] [M]

née le 21 Juillet 1967 à

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

CSE ADAPEI LOIRE 42

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Nelly COUPAT, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Juin 2024

Présidée par Françoise CARRIER, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le Comité Social et Économique de l'Adapei de la Loire 42 (CSE) a engagé Mme [G] [M] le 15 septembre 2008, en qualité de technicien supérieur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (17h30 par semaine soit 75,83 heures par mois.

Ses principales fonctions consistaient à assurer le secrétariat pour l'institution représentative du personnel de l'Adapei Loire et principalement la rédaction et la retranscription des procès-verbaux des séances du CSE.

Mme [M] a été placée en arrêt de travail de septembre à novembre 2019.

Elle a obtenu de l'employeur un congé mobilité du 13 novembre 2019 au 13 mai 2020 et a, au cours de cette période, néanmoins continué à travailler pour le CSE Adapei de la Loire non plus en tant que salariée mais en tant que travailleur indépendant.

Par courrier du 29 mars 2020, Mme [M] a demandé à reprendre son poste à l'échance de sa mobilité avec un aménagement en télétravail et une durée mensuelle de 40 heures.

S'agissant du télétravail, le CSE Adapei de la Loire a conditionné son accord à la production d'une attestation médicale préconisant l'isolement pour personne à risque qui a été fournie par la salariée.

Suivant avenant n°6 au contrat de travail, le temps de travail de Mme [M] a été porté à 60,67 heures par mois réparties en journées complètes le jeudi et le vendredi, ce à compter du 1er juin 2020.

Le 2 novembre 2020, l'employeur a notifié un avertissement à Mme [M], dans les termes suivants : « (') Pour l'essentiel, vos attributions consistent donc à rédiger et retranscrire les procès-verbaux des séances ordinaires et extraordinaires du comité économique et social (CSE).

En cette qualité, et comme nous vous l'avons expressément rappelé à maintes reprises, il vous incombe d'assurer vos missions avec irgueur et de faire preuve de la plus grande attention dans la retranscription des réunions. Les procès-verbaux des réunions constituent un élément stratégique et essentiel dans le bon focntionnement de CSE mais au-delà, dans les relations tant avec le personnel de l'association qu'avec la direction.

Or nous déplorons un certain dilettantisme et un manque croissant de rigueur professionnelle. Les erreurs commises sont nombreuses et entachent, désormais, la confiance de l'ensemble des élu(es) dans votre travail. Vous n'avez pas su prendre en compte les nombreuses remarques verbales qui vous ont été faites à ce titre.

Alors même que nous vous avions rappelé à l'ordre par mail en date du 20 Juillet dernier, les derniers comptes rendus de séance que vous avez retranscrits sont une nouvelle fois incomplets et ont, encore, nécessité l'écoute intégrale de la réunion afin d'une part, de compléter certains propos tenus ou prises de paroles qui n'apparaissent pas, et d'autre part, d'en corriger d'autres.

Sur le PV de réunion du CSE du 21 Septembre 2020. il n'y a pas une seule page qui n'ait pas donné lieu à correction de notre part ! Nous constatons que vous ne procédez à aucun contrôle, ni relecture, de votre travail.

Dès lors, nous ne pouvons admettre une telle situation et des mesures correctives doivent être prises sans délai.

En outre, en votre qualité de salarié, vous vous devez de respecter vos horaires de travail et l'organisation de votre temps de travail telle que fixée par vot