CHAMBRE SOCIALE C, 26 septembre 2024 — 24/00024
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMJN
S.A. RENAULT TRUCKS
C/
Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE [Localité 5] DE LA SOCIÉTÉ RENAULT TRUCKS
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON
du 11 Décembre 2023
RG : 22/891
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
S.A. RENAULT TRUCKS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe DE LA BROSSE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON et Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du même barreau
INTIMÉE :
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE de l'ÉTABLISSEMENT de [Localité 5] de la société RENAULT TRUCKS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Juin 2024
Présidée par Françoise CARRIER, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Dans le courant du 1er semestre de l'année 2021, rencontrant des difficultés d'approvisionnement en semi-conducteurs, matériaux nécessaires à sa production, la société Renault Trucks a envisagé la mise en 'uvre d'une mesure d'activité partielle telle que définie à l'article L. 5122-1 du code du travail.
Ce dispositif est conditionné par l'autorisation expresse de l'autorité administrative et les salariés ainsi placés en activité partielle subissent une perte de rémunération durant les périodes non travaillées, compensées partiellement par le versement d'une indemnité horaire.
En application d'un accord collectif interne à l'entreprise, la perte de rémunération des salariés de la société Renault Trucks placés en activité partielle est compensée à hauteur de 92 % de la rémunération.
En application des dispositions légales et réglementaires applicables, l'employeur a convoqué le CSE à une réunion extraordinaire le 16 février 2021 et inscrit à l'ordre du jour l'information et la consultation sur le projet de mise en oeuvre de l'activité partielle au sein de GTO usine moteurs sur la période du 26 février 2021 au 30 mars 2021.
Dans le cadre de leur information préalable à la consultation du comité, les élus du CSE ont reçu un document d'information relatif à la « crise des semi-conducteurs » comportant un calendrier des journées ou demi-journées d'activité partielle pour certaines lignes de production du secteur GTO Usine moteurs et notamment la ligne MDEP, pour la période du 26 février au 30 mars 2021.
A l'issue de la réunion, le CSE a exprimé un avis défavorable à cette mesure.
Le 24 février 2021, la direction a à nouveau convoqué le CSE à une réunion extraordinaire dont l'ordre du jour était : « information et consultation sur le projet de mise en 'uvre de l'activité partielle au sein de GTO Usine moteurs et du Centre emboutissage de la BU EMD sur la période du 1 er mars 2021 au 30 juin 2021. »
Le document d'information remis aux membres du CSE lors de cette réunion comportait un calendrier d'activité partielle GTO Usine moteurs ' février et mars 2021 sur lequel figurait, pour chacune des lignes de production concernées, les journées ou demi-journées d'activité partielle du mois de mars.
Ce calendrier venait modifier le calendrier soumis à la consultation du CSE le 16 février 2021, notamment à travers l'ajout de deux jours supplémentaires d'activité partielle pour la ligne de production MDEP.
A l'issue de la réunion, le CSE, à nouveau consulté, a exprimé un nouvel avis défavorable.
Le CSE a ensuite été convoqué à une réunion ordinaire devant se tenir les 25 et 26 février 2021 sur la base d'un ordre du jour comportant divers points relatifs à différents services ou ateliers.
L'ordre du jour ne comportait pas de point relatif à la mesure d'activité partielle au sein du secteur GTO Usine moteurs.
En cours de réunion, la direction a annoncé qu'elle souhaitait modifier la programmation de production de la semaine suivante (1er au 6 mars) en positionnant le lundi 1er mars en journée entière d'activité partielle et le vendredi 5 mars en demi-journée d'activité parti