2e chambre sociale, 26 septembre 2024 — 21/02779

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/02779 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7IL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 MARS 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 19/00527

APPELANTE :

Madame [R] [E] veuve [W] [M]

née le 15 Avril 1959 à [Localité 2]

de nationalité Française

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. AUCHAN

Domiciliée [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 02 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2006, Mme [R] [E] a été engagée à temps partiel (27 heures par semaine) par la SAS Auchan Hypermarché en qualité d'hôtesse de caisses.

Le 28 avril 2016, la salariée qui était affectée à la caisse de la station-service, a été victime d'un accident du travail : alors qu'elle se trouvait sur la piste, le rétroviseur d'un véhicule l'a percutée dans le bas du dos.

Elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail et à compter du 10 janvier 2018, après consolidation de ses lésions, en arrêt de travail de droit commun. Elle ne devait pas reprendre son poste.

Le 27 août 2018, la salariée a été déclarée « Inapte au poste d'employé station-service, préconisations pour la recherche de reclassement : pas de tâche de travail nécessitant la station assise et/ou debout prolongée, pas de port de charge, pas de mouvement répété et/ou forcé sollicitant les membres supérieurs ».

Par lettre du 21 septembre 2018, l'employeur a présenté à la salariée cinq propositions de poste aux fins de reclassement, qu'elle a refusées le 28 septembre suivant.

Par lettre du 5 octobre 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement et lui a notifié par lettre du 19 octobre 2018, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête enregistrée le 7 mai 2019, estimant que son inaptitude était d'origine professionnelle et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Par jugement du 31 mars 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit que l'inaptitude de Mme [R] [E] n'était pas consécutive à l'accident du travail du 27 avril 2016,

- dit que la SA Auchan n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, à son obligation de reclassement et qu'elle n'avait pas violé la procédure de licenciement,

- débouté Mme [R] [E] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté la SA Auchan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 26 avril 2021, la salariée a régulièrement interjeté appel de l'intégralité des dispositions de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 17 janvier 2022, Mme [R] [E] veuve [W] [M] demande à la Cour d'infirmer le jugement et de :

- juger que son inaptitude est consécutive à l'accident du travail du 27 avril 2016, que l'employeur a violé son obligation de sécurité, que l'inaptitude résulte de la faute de l'employeur, que l'employeur a violé son obligation de reclassement et la procédure de licenciement ;

- déclarer que l'inaptitude a un caractère professionnel ;

- requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Auchan à lui verser les sommes suivantes :

* 22 463,99 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 7 053,81 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement,

* 5 860,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 586,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de con