4e chambre civile, 26 septembre 2024 — 22/03689

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03689 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 03 juin 2022

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 21/00463

APPELANTE :

S.A. Swiss Life Assurances - SA au capital de 80.000.000 Euros,

RCS Nanterre n°391.277.878, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

INTIME :

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Erwan AUBE, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 31 mai 2019, M. [W] [E] a fait l'acquisition d'un véhicule neuf de marque Audi pour lequel il a souscrit le 3 juin 2019 une police d'assurance automobile 'Swiss auto' tous risques auprès de la compagnie SA Swiss Life Assurances.

2- Le 2 août 2019, M. [E] a été victime d'un accident de la circulation sur l'autoroute A8 alors qu'il venait de [Localité 7] et se dirigeait vers [Localité 6], provoqué par un débris métallique sur la chaussée ayant perforé le carter moteur du véhicule et entraînant une importante fuite d'huile.

3- Le 6 août 2019, M. [E] a déclaré ce sinistre à son assurance, laquelle a enregistré le sinistre sous réserve de garantie, retenant à son encontre un taux de responsabilité de 100 % et a mandaté le cabinet d'expertise automobile Alliances Experts.

4- L'expert, M. [I] [J], a déposé son rapport le 7 octobre 2019.

5- Une expertise amiable contradictoire a été organisée, confiée au cabinet Languedoc Expert Auto qui a déposé son rapport le 12 décembre 2019.

6- La SA Swiss Life n'a pas libéré sa garantie au motif d'une utilisation du véhicule sur 7 km entre l'allumage du voyant d'alerte et son immobilisation, qui serait, selon elle, à l'origine de la survenance du dommage.

7- Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 décembre 2019, M. [E] a sollicité la prise en charge de différents frais notamment de remise en état mécanique du véhicule, chiffrés à la somme de 33 336,28 euros.

8- Le 27 janvier 2020, M. [E] a vainement mis en demeure la SA Swiss Life de prendre en charge ses différents frais et notamment le coût de la remise en état mécanique du véhicule.

9- Dans ce contexte, par acte du 12 mai 2020, M. [E] a fait assigner son assureur, la SA Swiss Life, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'indemnisation. Il a été débouté de l'ensemble de ses demandes, relevant l'existence d'une contestation sérieuse, par ordonnance en date du 15 octobre 2020.

10- Par acte du 27 janvier 2021, M. [E] a fait assigner la SA Swiss Life devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

11- Par jugement contradictoire rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire en date du 3 juin 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné la SA Swiss Life Assurances à payer à M. [E] la somme de 37 850,53 euros au titre de l'indemnité contractuelle, 2 023 euros à titre de dommages et intérêts, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et rejeté le surplus des demandes des parties.

12- Le 7 juillet 2022, la SA Swiss Life Assurances a relevé appel de ce jugement.

13- Par ordonnance en date du 20 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation pour défaut d'exécution présentée par M. [E], condamné la société Swiss Life à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.

PRÉTENTIONS

14- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 octobre 2022, la SA Swiss Life Assurances demande en substance à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a con