5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2024 — 22/01543
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01543 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INSA
CRL/JLB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
29 mars 2022
RG :20/386
[R]
C/
S.A. ORPEA
Grosse délivrée le 26 septembre 2024 à :
- Me BROS
- Me TALLENDIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 29 Mars 2022, N°20/386
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024 puis prorogée au 25 juin 2024 puis prorogée au 26 septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [S] [R]
né le 27 Décembre 1970 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A. ORPEA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcée publiquement et signée par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [S] [R] a été embauchée par la SA Orpea suivant contrat à durée indéterminée du 11 août 2014, en qualité de technicien de maintenance affecté au sein de l'établissement de [Localité 6] '[7]', et soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.
Le 30 avril 2018, la SA Orpea notifiait un avertissement à M. [S] [R].
M. [S] [R] était convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 08 novembre 2018, puis licencié pour faute grave par lettre du 15 novembre 2018.
Contestant son licenciement et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, par requête du 04 juin 2020, M. [S] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de solliciter l'annulation de son avertissement et la requalification de son licenciement en licenciement nul, ou en tout état de cause abusif, avec toutes les conséquences financières et indemnitaires qui y sont attachées.
Par jugement avant dire droit en date du 13 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a:
- ordonné une mission de conseillers rapporteurs au sein de l'Établissement '[7]' avec audition de témoins,
- dit que cette mission se déroulera le lundi 17 mai 2021 à partir de 9 heures, dans les locaux de l'Établissement '[7]',
- désigné Mme [I] [N] et M. [U] [B], en qualité de conseillers rapporteurs, pour effectuer cette mission,
- dit que la société Orpea devra transmettre au greffe du conseil avant le 23 avril 2021, les noms, prénoms et adresses de tous les salariés entendus par l'inspection du travail, afin que ceux-ci puissent être convoqués pour être entendus en qualité de témoins, par les conseillers rapporteurs lors de leur mission, le 17 mai 2021,
- dit que la société Orpea, partie défenderesse, devra communiquer au conseil,
* l'intégralité de l'enquête du 4 septembre 2018, menée par l'inspecteur du travail sur la [7],
* le rapport complet du cabinet Stimulus,
* toutes autres pièces qu'ils estiment nécessaires à l'éclairage du conseil,
- dit que les conseillers rapporteurs rendront leur rapport au plus tard le 17 juin 2021, et que celui-ci sera communiqué aux parties et à leur conseil par les soins du greffe,
- renvoyé l'affaire au fond à l'audience devant le bureau de jugement du 21 septembre 2021 à 14 heures, date à laquelle les parties sont invitées à comparaître ou à être représentées, et ce sans nouvelle convocation, la présente décision valant convocation,
- réservé les dépens.
Par jugement contradictoire du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- jugé que le licenciement pour faute grave est fondé,
- débouté M. [S] [R] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Orpea de sa demande reconventionnelle,
- mis les dépens à la charge du demandeur.
Par lettre recommandée reçue à la cour le 28 avril 2022, M. [S] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 10 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a prono