5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2024 — 22/02245
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02245 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPSX
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
03 juin 2022
RG :21/00094
[Z]
C/
S.C.E.A. LES PLANTS DU VENAISSIN
Grosse délivrée le 26 septembre 2024 à :
- Me MESTRE
- Me AUTRIC
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 03 Juin 2022, N°21/00094
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024 puis prorogée au 26 septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [I] [Z]
née le 05 Février 1973 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]/FRANCE
Représentée par Me Philippe MESTRE de la SELAS SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.C.E.A. LES PLANTS DU VENAISSIN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcée publiquement et signée par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [I] [Z] a été embauchée par la SCEA Les Plants du Venaissin au terme d'un contrat à durée indéterminée signé le 13 septembre 2005, en qualité de comptable, coefficient 195 de la convention collective de l'exploitation agricole de [Localité 5], pour un horaire de 151,67 heures mensuelles moyennant une rémunération de 1 820, 04 euros.
Le 03 mai 2021, Mme [I] [Z] était mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, prévu le 17 mai 2021, qui a été reporté en raison de l'arrêt maladie de la salariée jusqu'au 20 mai 2021.
Le 04 mai 2021, une nouvelle convocation était adressée à Mme [I] [Z] pour un entretien prévu le 25 mai 2021.
Par lettre recommandée en date du 08 juin 2021, Mme [I] [Z] était licenciée pour faute grave
Contestant cette mesure, Mme [I] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 26 juillet 2021, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner la SCEA Les Plants du Venaissin à lui payer diverses indemnités.
Par jugement en date du 03 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Orange a :
- débouté Mme [I] [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SCEA Les Plants du Venaissin de ses demandes,
- condamné Mme [Z] aux entiers dépens.
Par acte du 04 juillet 2022, Mme [I] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 juin 2022.
Par ordonnance en date du 19 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 22 mars 2024 à 16 heures. L'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 mars 2024, Mme [I] [Z] demande à la cour de :
- dire et juger son appel recevable et au fond le dire bien fondé
- réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Statuant à nouveau
- dire et juger que le licenciement dont elle a fait l'objet ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,
- fixer son salaire mensuel moyen brut de à la somme de 2 405,09 euros,
En conséquence,
- condamner la SCEA Les Plants du Venaissin, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer et porter les sommes suivantes :
* 256,19 euros au titre du rappel de salaire relatif à la mise à pied à titre conservatoire,
* 25,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,
* 50,90 euros au titre du rappel de salaire relatif à l'indemnité compensatrice de préavis du mois de juin 2021
* 2 405,09 euros au titre du rappel de salaire relatif à l'indemnité compensatrice de préavis du mois de juillet 2021
* 2 405,09 euros au titre du rappel de salaire relatif à l'indemnité compensatrice de préavis du mois d'août 2021,
* 222 euros au titre de 2 jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté,
* 52,05 euros au titre de la mutuelle re