5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2024 — 22/02502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02502 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQLW

CRL DO

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

16 juin 2022

RG :F21/00087

Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU VAUCLUSE POUR LA SAU VEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE - ADVSEA 84

C/

[K]

Grosse délivrée le 26 SEPTEMBRE 2024 à :

- Me VEZIAN

- Me AUTRIC

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 16 Juin 2022, N°F21/00087

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU VAUCLUSE POUR LA SAU VEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE - ADVSEA 84

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

Madame [X] [K]

née le 25 Juin 1963 à

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [X] [K] a été engagée par l'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (ADVSEA 84), à compter du 13 décembre 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistance familiale, emploi dépendant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Mise à pied à titre conservatoire et convoquée, par lettre du 06 décembre 2018, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 20 décembre 2018, Mme [X] [K] a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 décembre 2018,

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, par requête reçue le 21 juillet 2021, Mme [X] [K] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 25 mai 2021 s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes d'Orange.

Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Orange a :

- requalifié le licenciement de Mme [X] [K] prononcé pour faute grave,

- dit que le licenciement de Mme [X] [K] a été prononcé pour cause réelle et sérieuse,

- condamné l'association ADVSEA 84 à verser à Mme [X] [K] la somme de :

° 26 112,13 euros pour l'indemnité légale de licenciement,

° 11 059,40 euros pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférent

° 3 924,31 euros au titre de rappel de salaire et congés payés afférent pour la période de la mise à pied conservatoire

- débouté Mme [X] [K] du surplus de ses demandes,

- dit que les condamnations relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et au titre de l'indemnité de licenciement porteront intérêt au taux légal,

- ordonné l'association ADVSEA 84 à remettre à Mme [X] [K] un bulletin rectificatif, un nouveau reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi rectifiée conforme au jugement sous astreinte journalière de 10 euros par jour de retard à compter de 30 jours suivant la notification de la décision,

- condamné l'association ADVSEA 84 à payer à Mme [X] [K] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté l'association ADVSEA 84 de ses demandes,

- condamné l'association ADVSEA 84 aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 22 juillet 2022, l'association ADVSEA 84 a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier du greffe daté du 13 juillet 2022, et retourné au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Par ordonnance en date du 20 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 21 mai 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2024.