5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2024 — 22/02516

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02516 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQNI

CRL DO

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

30 juin 2022

RG :20/00447

S.A.S. ESPACE AUTO DES COSTIERES

C/

[D]

Grosse délivrée le 26 SEPTEMBRE 2024 à :

- Me ROUXEL

- Me GARCIA

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 30 Juin 2022, N°20/00447

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. ESPACE AUTO DES COSTIERES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

Monsieur [G] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [G] [D] a été engagé à compter du 02 février 2015, en qualité de conseiller client service, au sein de la Société RC Automobile Seat, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, transféré ensuite à la SAS Espace Auto Des Costières.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [G] [D] exerçait les fonctions de chef d'équipe atelier.

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juillet 2019, puis déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise en date du 02 décembre 2019, M. [G] [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 décembre 2019.

Soutenant avoir effectué des heures supplémentaires non payées et non déclarées et contestant son licenciement, M. [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 02 juillet 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'établit à la somme de 2 922,96 euros,

- dit que le licenciement est intervenu pour inaptitude,

- condamné la société Espace Auto Des Costières à verser à M. [G] [D] les sommes suivantes :

° 14 965,93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires,

° 1 496,59 euros bruts à titre de congés payés afférents,

° 17 735,76 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

° 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à partir du 15ème jour suivant la notification du jugement, et ce pour une durée de 90 jours ; le conseil s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ;

- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article R1454-28 du code du travail ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société Espace Auto Des Costières aux dépens.

Par acte du 25 juillet 2022, la SAS Espace Auto Des Costières a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 20 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 21 mai 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2024, la SAS Espace Auto Des Costières demande à la cour de :

- réformer le jugement dont appel, en ce qu'il l'a condamnée au paiement des sommes de:

* 14 965.93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires.

* 1 496.59 euros bruts à titre de congés payés y afférents. ( indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires )

* 17 735.76 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

* 1 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- confirmer le juge