5ème chambre sociale PH, 26 septembre 2024 — 22/02529
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02529 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQON
CRL DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ALES
06 juillet 2022
RG :F 21/00074
S.A.S. SOCIETE LAUPIE
C/
[O]
Grosse délivrée le 26 SEPTEMBRE 2024 à :
- Me ANDRES
- Me GARCIA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALES en date du 06 Juillet 2022, N°F 21/00074
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. SOCIETE LAUPIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Monsieur [W] [O]
né le 23 Août 1982 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Après l'avoir employé de manière discontinue par contrats de missions du 21 juin 2018 au 30 août 2019, la SAS Société Laupie a engagé M. [W] [O] suivant contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2019, en qualité de tireur au râteau, niveau 1, position 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Le 08 avril 2021, par courrier remis en main propre, M. [W] [O] était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 avril 2021.
À compter du 14 avril 2021, M. [W] [O] était placé en arrêt de travail jusqu'au 28 avril 2021.
Par lettre recommandée du 19 avril 2021, M. [W] [O] était licencié pour faute grave, au motif d'une prise de cannabis sur le lieu de travail.
Contestant le motif de son licenciement, soutenant que la société Laupie n'a pas respecté les dispositions de l'article L1251-6 du code du travail relatif aux cas de recours à l'intérim, et que la procédure de licenciement est irrégulière, M. [W] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 26 mai 2021, afin de voir requalifier ses contrats de travail temporaire depuis le 23 juin 2018 en contrat à durée indéterminée, requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner la Société Laupie à lui verser diverses sommes indemnitaires.
Par jugement de départage du 06 juillet 2022, le conseil de prud'hommes d'Alès a :
- requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. [W] [O] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juin 2018,
En conséquence,
- condamné la société SAS Laupie, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [W] [O] la somme de 2 495,21 euros nets au titre de l'indemnité de requalification,
- dit et jugé que la rupture des relations contractuelles intervenue le 19 avril 2021 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- condamné la société SAS Laupie, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [W] [O] les sommes suivantes :
* 8 733,23 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 4 99,42 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 499,04 euros bruts à titre de congés payés y afférents,
* 1 715,45 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
- débouté M. [W] [O] de sa demande indemnitaire au titre de l'irrégularité alléguée de la procédure de licenciement,
- ordonné à la SAS Laupie, prise en la personne de son représentant légal, à remettre à M. [W] [O] les documents sociaux de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et les bulletins de paie conformes à la décision, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision et sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé ce délai, et pendant une durée d'un mois,
- dit que le présent conseil de prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte,
- condamné la société