2ème chambre section C, 26 septembre 2024 — 23/03529
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03529 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I77B
SD
PRESIDENT DU TJ D'[Localité 10]
09 octobre 2023 RG :23/00318
S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC (CAPL)
C/
S.C.E.A. LE GRAND TERME
Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
Grosse délivrée
le
à Selarl LX NIMES
Selarl LamyPomies
Selarl Para Ferri
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 10] en date du 09 Octobre 2023, N°23/00318
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Laure MALLET, Conseillère
Sandrine IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2024 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC (CAPL) pmmatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 713 852 Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me LEBRASSEUR de la SELARL MOUREU ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
La Société Civile d'Exploitation Agricole ' LE GRAND TERME ', au capital de 15.244 Euros; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon, n° 393 257 689;
Déclarée en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 18 Décembre 2009;
Toujours bénéficiaire d'un plan de redressement par jugement 28 Décembre 2010;
Agissant par Madame [T] [W], son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège;
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Albert TREVES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENANT
Me [S] [G] ès qualités de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SCEA LE GRAND TERME, et de commissaire au plan
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 26 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
La société le Grand Terme exploite plusieurs parcelles agricoles, affectées 51 diverses cultures et notamment la culture des asperges et des pommes.
A compter de 2008, la société le Grand Terme a subi les conséquences du dysfonctionnement de la pompe d'irrigation CRE 32-4, fabriquée par la société GRUNDFOS et distribuée par la Coopérative Agricole Provence Languedoc (ci-après la CAPL).
La CAPL, assurée par la Compagnie d'assurance Groupama Méditerranée, ayant reconnu dès le stade de l'amiable le principe, au moins partiel, de sa responsabilité, des négociations se sont rapidement engagées afin de permettre à la société le Grand Terme de reprendre an plus tôt son activité.
A l'issue d'une première expertise judiciaire, par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 17 février 2015 a condamné la CAPL et son assureur Groupama à verser la somme de 1 763 290 € à la société le Grand Terme.
Par arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour d'Appel de Nîmes a confirmé la décision de première instance s'agissant du principe de certaines condamnations tout en diminuant le quantum des préjudices, ramené la condamnation à la somme de 758 566 € et à celle de 29 916 € et ordonné une seconde expertise judiciaire.
Par un arrêt en date du 3 décembre 2020, la cour d'appel de Nîmes a alloué notamment dans son dispositif au ti