Pôle 4 - Chambre 11, 26 septembre 2024 — 18/27763
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27763 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B64LX
Décisions déférées à la Cour :
Jugement du 06 novembre 2018 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 11/14699
Arrêt du 18 janvier 2021 - cour d'appel de Paris - RG n°18/27763
APPELANTS
Monsieur [P] [B]
[Adresse 3]
[Localité 23]
Né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 20]
Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant Me Grégory TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [D] [B]
[Adresse 3]
[Localité 23]
Né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 24]
Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant Me Grégory TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [B]
[Adresse 3]
[Localité 23]
Née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 19]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant Me Grégory TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [I] [B]
[Adresse 3]
[Localité 23]
Née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 19]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant Me Grégory TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEES
Madame [C] [N] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Ayant pour avocat plaidant Me Patrice JOUANNEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [O]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 9]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Ayant pour avocat plaidant Me Patrice JOUANNEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SA PROTEC BTP
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 14]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe CHAULET, avocat au barreau de PARIS
LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
[Adresse 6]
[Localité 17]
Représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201
Mutuelle OCIANE
[Adresse 16]
[Localité 7]
n'a pas constitué avocat
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709
FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 11]
[Localité 18]
Représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 31 juillet 2010, M. [P] [B], qui circulait au guidon de sa moto dans le sens [Localité 19]-[Localité 21] (33), a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile appartenant à Mme [S] [O], conduit par Mme [C] [N] épouse [O] et assuré auprès de la société Protec BTP.
M. [P] [B] a été gravement blessé.
Par actes d'huissier de justice en date des 1er, 2, 5 et 6 septembre 2011, M. [P] [B] agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [D] [B], né le [Date naissance 5] 1997, et [X] et [I] [B], nées le [Date naissance 12] 2000, ainsi que son épouse, Mme [K] [R] épouse [B], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, [X] et [I] [B], ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris Mme [N] épouse [O], la société Protec BTP, le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS) et la mutuelle Ociane, aux fins de f