Pôle 4 - Chambre 10, 26 septembre 2024 — 21/10277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10277 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY4B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2021 - Tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 20/02851

APPELANT

Monsieur [V] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/017268 du 03/05/2021 accordée par le BAJ de PARIS)

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté et assisté à l'audience par Me Hervé Roméo WATAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

Monsieur [L], [R], [C] [D]

Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9](92)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté et assisté à l'audience par Me My Hanh Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2100

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été plaidée le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Florence PAPIN, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Valérie MORLET, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 2] 1959, a été placé sous curatelle par jugement du 17 décembre 2013 désignant Madame [J] [K], sa s'ur, en qualité de curatrice. La mesure venait à échéance le 17 décembre 2018.

Madame [K], curatrice de Monsieur [O], a par requête du 6 août 2018 sollicité le renouvellement de la mesure de protection.

Le juge des tutelles de Charenton-le-Pont, par jugement du 17 décembre 2018 visant un certificat médical délivré le 20 août 2018 par le docteur [L] [D], a maintenu la mesure de curatelle renforcée de Monsieur [O] pour une durée de soixante mois, déchargé Madame [K] de ses fonctions et désigné Madame [F] [N] (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) en qualité de curatrice.

Faisant état de déclarations mensongères, « fausses et anachroniques » de sa part, Monsieur [O] a par courrier du 6 mars 2019 déposé plainte contre le docteur [D] devant l'Ordre des médecins. Le président de la commission de conciliation de l'Ordre lui a par courrier du 16 mai 2019 répondu que le conseil n'avait pas compétence pour apprécier le contenu d'un certificat médical et lui a rappelé que sa plainte devait être contresignée par son curateur. Une réunion de conciliation s'est tenue le 30 janvier 2020 en présence de Monsieur [O] et du docteur [D]. Le procès-verbal du même jour conclut que « la conciliation a abouti » et que « la plainte est retirée ». Le président de l'Ordre des médecins (conseil départemental du Val de Marne) a par courrier du 28 février 2020 indiqué au docteur [D] qu'au vu du retrait de la plainte de Monsieur [O], il avait été décidé de classer le dossier sans suite.

Parallèlement, contestant l'intervention du docteur [D], qui selon lui n'a jamais été son médecin, ne l'a jamais rencontré et dont les constatations sont contredites par son médecin traitant et d'autres médecins, Monsieur [O] a par requête du 13 août 2019 saisi le juge des tutelles aux fins de mainlevée de sa mesure de curatelle. Par jugement du 13 janvier 2020, le juge des tutelles a prononcé la mainlevée de la mesure de protection à l'égard de Monsieur [O].

Monsieur [O] a enfin par acte du 14 janvier 2020 assigné le docteur [D] en responsabilité et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Créteil.

*

Le tribunal, par jugement du 24 mars 2021, a :

- débouté Monsieur [O] de toutes ses demandes,

- débouté le docteur [D] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamné Monsieur [O] aux dépens,

- condamné Monsieur [O] à payer au docteur [D] une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- constaté l'exécution provisoire de plein droit de la décision,

- rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires des parties.

Le premier juge a constaté que rien n'établissait la fausseté du certificat médical du docteur [D] concernant Monsieur [O], pas même versé aux débats, ni l'existence d'un paiement par tiers-payeur du médecin (annulé), puis a rappelé que tout médecin pouvait rédiger un certificat en vue du renouvellement d'une mesure de curatelle. Il a également relevé que Monsieur [O] ne justifiait pas avoir contesté le certificat médical devant le juge des tut