Pôle 4 - Chambre 10, 26 septembre 2024 — 21/10949

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10949 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3EA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2021 - Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU RG n° 19/00158

APPELANTE

S.A. APRIL, venant aux droits de la société APRIL PREVOYANCE SANTE radiée par suite de transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique à compter du 31/12/2020, elle-même venant aux droits de la société APRIL INTERNATIONAL, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Assistée à l'audience de Me Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700

INTIMÉE

S.A.S. OSENAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et assistée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450, substituée à l'audience par Me Charlotte POIVRE de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été plaidée le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne ZYSMAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Valérie MORLET, Conseillère pour la Présidente empêchée et par Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suite à un litige ayant opposé la société April international à M. [X] [W], un protocole transactionnel a été conclu le 31 mars 2017 aux termes duquel M. [W] s'est engagé à rembourser des sommes prélevées indûment au détriment de la société April international, pour un montant total de 2.719.071,44 euros.

Selon ce protocole, les remboursements devaient s'effectuer comme suit : « 500.000 euros d'ici le 30 juin 2017, 550.000 euros supplémentaires d'ici le 29 décembre 2017, 550.000 euros supplémentaires d'ici le 29 juin 2018, 550.000 supplémentaires d'ici le 28 décembre 2018 et le solde d'ici le 28 juin 2019 ». Les paiements devaient s'effectuer à partir d'un compte Carpa ouvert au nom de M. [W] par son conseil sur le compte Carpa ouvert au nom de la société April international par son conseil.

En vue de l'exécution de ce protocole d'accord, M. [W] s'est engagé à mettre en vente plusieurs de ses véhicules dont la liste a été annexée. Concomitamment à la signature du protocole, un gage sans dépossession, non publié, sur tous les véhicules figurant à l'annexe, devait être signé entre les parties et les fonds provenant des ventes devaient être versés sur le compte Carpa de la société April international.

Le 22 février 2018, M. [W] a donné mandat à la société Osenat de vendre vingt et un véhicules de collection lui appartenant lors d'une vente aux enchères publiques prévue le 14 avril 2018.

N'ayant pas réceptionné le produit des ventes intervenues, la société April international a sollicité et obtenu l'homologation du protocole transactionnel suivant ordonnance rendue le 12 juin 2018 par le président du tribunal de grande instance de Lyon.

En vertu de cette ordonnance, la société April international a fait signifier à la société Osenat, par acte du 13 juillet 2018, un procès-verbal de saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme en principal de 2.556.000 euros. La société Osenat a indiqué à l'huissier ne détenir pour le compte de M. [W] que la somme de 33.440 euros qui a été versée à la société April international.

Par courrier recommandé du 25 juillet 2018, la société April international a mis en demeure la société Osenat de lui fournir toutes explications utiles quant au sort du produit de la vente aux enchères du 14 avril 2018, d'environ 200.000 euros, auquel s'ajouteraient 122.000 euros au titre des véhicules vendus hors enchères, lui rappelant que selon le protocole d'accord homologué, la totalité du produit de la vente devait être reversé sur un compte Carpa, cet engagement ayant été dénoncé à la maison de ventes le 3 avril 2018 et les références du compte Carpa communiquées à M. [K] [J].

Par courrier en réponse du 27 juillet 2018, la société Osenat a demandé communication des documents fondant la demande, et notamment l'en