Pôle 4 - Chambre 11, 26 septembre 2024 — 24/02397

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3KV

Dossier joint avec le RG n°24/05939

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 janvier 2024 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/09098

APPELANTS

Monsieur [O] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8]

Représenté et assisté par Me Cédric DAVID de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : P430

Madame [F] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10]

Représentée et assistée par Me Cédric DAVID de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : P430

Monsieur [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 10]

Représenté et assisté par Me Cédric DAVID de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : P430

INTIMEE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée et assistée par Me Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Eva ROSE-HANO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 mai 2009 à [Localité 9], M. [O] [V], alors âgé de 20 ans, comme étant né le [Date naissance 3] 1989, a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager transporté d'un scooter conduit par M. [E] [Z] et assuré auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz).

Par acte d'huissier en date du 4 février 2011, M. [O] [V] a fait assigner la société Allianz devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise médicale.

Par ordonnance du 4 avril 2011, le juge des référés de cette juridiction a ordonné une expertise médicale de M. [O] [V] et commis pour y procéder le Docteur [G].

Le Docteur [W], désigné en remplacement du Docteur [G], a, dans un pré-rapport adressé aux parties le 7 décembre 2012, fixé la date de consolidation au 8 janvier 2011 et informé celles-ci qu'elles disposaient d'un délai expirant le 21 janvier 2013 pour présenter leurs éventuelles observations, remarques et dires.

Par exploit du 13 juillet 2022, M. [O] [V] et ses parents, Mme [F] [I] et M. [D] [V], ont fait assigner la société Allianz en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de Seine (la CPAM).

Par ordonnance en date du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un incident formé par la société Allianz, a :

Vu l'article 2226 du code civil,

- déclaré irrecevables car prescrites les demandes des consorts [V],

- condamné M. [O] [V], Mme [F] [I] et M. [D] [V] à régler à la société Allianz une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [O] [V], Mme [F] [I] et M. [D] [V] aux entiers dépens de la présente instance.

Par déclaration en date du 24 janvier 2024, les consorts [V] ont relevé appel de cette décision en critiquant chacune de ses dispositions, seule la société Allianz étant intimée.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 24/02397.

Par une seconde déclaration d'appel en date du 20 mars 2024 rédigée dans les mêmes termes, les consorts [V] ont intimé la CPAM.

Cette seconde procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 24/05939.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions de M. [O] [V], Mme [F] [I] et M. [D] [V], notifiées le 16 mai 2024, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa de l'article 2239 du code civil, de :

- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue 15 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris,

Et statuant à nouveau,

- déclarer re