Pôle 5 - Chambre 9, 26 septembre 2024 — 24/07427

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJO4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2024 - Tribunal de Commerce de Paris, 9ème chambre - RG n° 2024004835

APPELANTE

S.A.R.L. LE BAR DU MARCHE agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 873 842

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

INTIME

Monsieur [H] [F]

De nationalité française

Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (CAMEROUN)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Franck Benhamou de la SELEURL FB AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : B1099

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère et Mme Isabelle Rohart, magistrate à titre honoraire excerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie Mollat, présidente de la chambre,

Mme Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère

Mme Isabelle Rohart, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen Hakiri

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Sophie Mollat, présidente de la chambre et par M. Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En 2019, Mme [G], M. [F] et M.[S] ont créé la société Bar du Marché dans l'objectif d'acheter un fonds de commerce de restaurant détenu par la société Break Bio, sis au [Adresse 5], à [Localité 7].Ils étaient tous trois co gérants.

Ce restaurant étant situé sur le domaine public, il était nécessaire d'obtenir de la Mairie de [Localité 6] une autorisation d'occupation précaire.

C'est ainsi que le cédant du fonds, M. [V] présentait M. [F] à la ville de [Localité 6] comme son successeur et par convention du 2 juillet 2021, la mairie de [Localité 6] consentait à M. [F] une convention d'occupation d'un emplacement sur le marché couvert des Batignolles pour une durée de 3 ans.

Le 16 septembre 2021, M.[V] cédait son fonds de commerce de restauration à M. [F], en sa qualité de gérant de la société Bar du Marché.

Cependant, M. [F] donnait congé à la mairie de [Localité 6] de la mise à disposition de l'emplacement au marché couvert des Batignolles et notifiait ce congé le 10 novembre 2023 à la société Bar du Marché.

Concomitamment, invoquant une mésentente entre associés, un dysfonctionnement de la société, et des prélèvements indus effectués par les associés, le 19 novembre 2023, M. [F] notifiait à la société Bar du Marché sa démission de ses fonctions de co gérant.

C'est dans ces circonstances que par acte du 19 janvier 2024, la société Bar du Marché assignait M. [F] devant le tribunal de commerce de Paris en demandant de ;

Lui ordonner de présenter à la ville de [Localité 6] Mme [N] [G] comme successeur et de justifier de l'accomplissement de cette démarche sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

Dire sans objet le congé délivré par M. [F] à la société Bar du Marché le 10 novembre 2023,

Condamner M. [F] à lui payer 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

A titre subsidiaire,

Le condamner à lui payer 327.145,5 euros au titre de la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires lors de l'année 2024, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

Le condamner à lui payer 110.965,35 euros au titre de la perte de chance de continuer à bénéficier d'un échéancier de règlement au titre des 3 prêts souscrits, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

Le condamner à lui payer 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

A titre infiniment subsidiaire,

Condamner M. [F] à lui payer 151.456,25 euros au titre du gain manqué en raison de la résiliation abusive de la convention de mise à disposition, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

Le condamner à lui payer 110.965,35 euros au titre de la perte de chance de continuer à bénéficier d'un échéancier de règlement au titre des 3 prêts souscrits, o