Pôle 6 - Chambre 10, 26 septembre 2024 — 21/08086

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08086 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENIB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 19/01823

APPELANT

Monsieur [D] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894

INTIMEE

S.A.S. LAVANGARDE SECURITE PRIVEE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Diane LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : R158

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [D] [P] a été engagé selon un contrat à durée indéterminée à temps plein verbal à compter du 1er novembre 2015 par la société Lavangarde Sécurité Privée, en qualité d'agent de sécurité cynophile.

La société Lavangarde Sécurité Privée est spécialisée dans le domaine de la sécurité privée et l'activité relève de la convention collective des entreprises de prévention de sécurité. Elle emploie plus de 10 salariés.

Par lettres recommandées des 29 octobre 2018, 18 décembre 2018 et 25 janvier 2019, M. [P] a demandé à la société de lui remettre l'ensemble de ses fiches de paie, son contrat de travail et ses documents de fin de contrat.

Par lettres des 7 et 13 février 2019, la société Lavangarde Sécurité Privée lui a répondu qu'il avait démissionné en septembre 2017.

Par lettre du 3 mai 2019, M. [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 7 juin 2019. Il demandait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes ainsi qu'un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement rendu le 10 septembre 2021, notifié aux parties le 21 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, en formation de départage, a :

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Lavangarde Sécurité Privée tirée de la prescription de l'action formée par M. [P]

- dit que la démission de M. [P] ayant pris effet le 2 octobre 2017 est claire et non équivoque

- condamné la société Lavangarde Sécurité Privée à payer à M. [P] la somme de 4 865,78 euros nets à titre de rappel de salaires pour la période de mai 2016 à novembre 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019

- dit n'y avoir lieu à remise des bulletins de paie, de certificat de travail, d'attestation Pôle Emploi et de reçu pour solde de tout compte

- débouté M. [P] de ses demandes de rappel de salaires de décembre 2017 à avril 2019, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé

- condamné la société Lavangarde Sécurité Privée à payer à M. [P] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté la société Lavangarde Sécurité Privée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Lavangarde Sécurité Privée aux entiers dépens

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Le 30 septembre 2021, M. [P] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2024, M. [P], appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il :

- a jugé qu'il a démissionné de façon claire et non équivoque le 2 octobre 2017

- l'a débouté de ses demandes de rappel de salaires de décembre 2017 à avril 2019, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé

- réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société Lavangarde Sécurité Privée