Pôle 6 - Chambre 10, 26 septembre 2024 — 21/08104

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08104 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENNJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08249

APPELANTE

Madame [R] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288

INTIMEE

MUTUELLE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE [Localité 5] DE L 'ASSISTANCE PUBLIQUE, DES ADMINISTRATIONS ANNEXES (MCVPAP)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [R] [U] a été engagée par la Mutuelle Complémentaire de la ville de [Localité 5] de l'Assistance Publique et des administrations annexes (MCVAP), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juillet 2018, en qualité de Responsable contraintes réglementaires et de gestion de la liquidation des prestations.

La MCVAP gère le régime complémentaire des agents de la ville de [Localité 5], de l'Assistance Publique et du personnel des administrations parisiennes. Elle emploie 215 salariés et relève de la convention collective de la mutualité.

Dans le dernier état des relations contractuelles, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 254,29 euros.

Le 26 juin 2019, Mme [U] a été placée en arrêt de travail.

Le 5 août 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 août suivant.

Le 20 août 2019, Mme [U] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

"Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier notamment pour les motifs suivants :

' Absence de réponses aux sollicitations des responsables de service de la Direction des Prestations

' Absence de réponses aux sollicitations des responsables de service de la Direction du

Développement

' Absence de réponses aux sollicitations des personnels de l'informatique dans le cadre de l'évolution des outils de gestion

' Absence d'informations réglementaires nécessaires aux métiers de gestion du régime obligatoire

' Absence de consignes de travail aux salariés des services dont vous avez la responsabilité".

Par courrier du 26 août 2019, la salariée a sollicité des précisions quant aux motifs de son licenciement.

Le 5 septembre 2019, l'employeur lui a répondu :

"La Direction générale a été alertée fin juin 2019 par les collaborateurs de l'entreprise d'un certain nombre de dysfonctionnements dans le cadre des activités dont vous aviez la charge :

' Diffusions de notes de synthèse sur les circulaires réglementaires, erronées ou incomplètes en 2018, telles que la note sur les indemnités journalières diffusées en décembre 2018.

' Transmission de lettres réseaux de l'Assurance Maladie, sans explication ni synthèse, ce qui a engendré pour vos collègues la nécessité de lire l'intégralité de ces notes et de faire le travail d'interprétation qui était le vôtre (transmission du 23 octobre 2018).

' Certains de vos collègues, responsables de la Direction des Prestations vous ont également alertés sur l'absence de communication relative aux évolutions réglementaires via les circulaires, ce qui engendrait la [baisse de la] qualité de service que nous sommes tenus de rendre à nos assurés et adhérents (message du 19 juin 2019).

' Absence de suites données à des dossiers cruciaux dans la gestion des activités de l'entreprise, tels que les modalités de gestion des vaccins antigrippaux, la loi PUMA (Protection Universelle Maladie) et ses répercussions sur la gestion de nos assurés / adhérents (réunion du 06 mai 2019).

' Absence de réponses aux interrogations des opérationnels, ou des réponses incomplètes et tardives ex : note sur la loi PUMA que vous avez di