Pôle 6 - Chambre 10, 26 septembre 2024 — 21/08106

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08106 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENNP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04726

APPELANT

Monsieur [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Elisabeth DE BOISSIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0218

INTIMEE

Association JEUNESSE LOUBAVITCH

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Carène MOOS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1946

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [W] [C] a été engagé par l'association Jeunesse Loubavitch, dans le cadre d'un contrat "emploi jeunes", non formalisé par un écrit, en date du 1er décembre 2002, en qualité d'animateur. Il soutient, qu'au terme de ce contrat, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée non écrit, ce que conteste l'association.

L'association Jeunesse Loubavitch est une association régie par la loi de 1901, à but non lucratif, reconnue d'utilité publique par décret du 11 janvier 1995 qui assure en France le rayonnement du mouvement Habad Loubavitch, issu du courant hassidique. Elle a été fondée en 1970 par le rabbin [B] [F] et remplit diverses missions, cultuelles, sociales et avant tout éducatives. Dans ce cadre, l'association gère de nombreux établissements scolaires israélites dont l'école [5] située [Adresse 7] à [Localité 3], qui regroupe 1 700 élèves de la crèche à la terminale.

M. [S] [C], père de M. [W] [C] a été le directeur salarié du complexe scolaire [5] de 1978 jusqu'à son décès intervenu en mars 2020.

Par un courrier daté du 27 mai 2021, M. [C] a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants :

" Vous m'avez demandé des précisions sur ma situation salariale, par mail des "ressources humaines" du 10 mars 2021, des demandes présentées comme venant du "cabinet Moos". Même si j'ai été étonné qu'en tant qu'employeur vous ne disposiez pas des informations demandées, je vous ai adressé une réponse précise à vos demandes le 25 mars 2021.

Depuis, alors que je ne faisais que répondre à votre demande, vous m'avez adressé des mails et courriers parfaitement incompréhensibles, estimant que ma réponse qui ne faisait que retracer l'exacte vérité de nos relations, justifiait mon départ.

Cela m'a été dit de vive voix, des menaces m'ont été faites par mail, et vous l'avez encore réitéré lors de notre rendez-vous d'hier au cours duquel vous avez été jusqu'à me dire que "si je voulais jouer avec le légal alors on m'installera dans un trou à côté du bureau des RH pour me pourrir la vie"(sic).

A propos de ce rendez-vous d'ailleurs, je vous ai fait part de ma réticence à venir sur les lieux alors que c'est à cet endroit que travaille Monsieur [N] qui, comme je vous l'ai rappelé dans mon courrier du 25 mars 2021, a fait preuve de violences à mon encontre, violences qui m'ont obligé à déposer plainte. Vous êtes parfaitement au courant de cet incident et je suis étonné que, loin de prendre des mesures à l'encontre de ce salarié, vous me convoquiez à l'endroit où il travaille encore en toute impunité.

Mais bien plus. Vous m'avez adressé un bulletin de paie au mois d'avril à 0€ et ne m'avez pas versé mon salaire. Vous évoquez sur ce bulletin, pour la première fois, des "absences injustifiées". J'ai pourtant été bien présent tout au long de ce mois. Vous ne m'avez d'ailleurs jamais adressé ni mail, ni courrier, à ce sujet... Je m'en suis inquiété le 10 mai 2021 en vous disant que je contestais cette qualification aberrante "absences injustifiées" et vous demandais le paiement de mon salaire.

Mon mail est resté à ce jour sans aucune réponse de votre part et je n'ai pas été payé.

Je me vois donc obligé de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail