Pôle 6 - Chambre 10, 26 septembre 2024 — 21/08107

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08107 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENNT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08456

APPELANT

Monsieur [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504

INTIMEES

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [G] [C], en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL FC & CIE »

[Adresse 1]

[Localité 4]

Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- réputé contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [F] prétend avoir été engagé verbalement par la société FC & Cie, qui exploitait le restaurant « Le petit acacias », le 22 août 2019, en qualité de Chef de cuisine. Le 9 septembre suivant, lorsqu'il a réclamé son salaire au terme de sa journée de travail, il lui a été indiqué que la relation prenait fin et que sa rémunération lui serait versée le lendemain. Le 10 septembre 2019, M. [E] [F] précise avoir perçu une somme de 775 euros en espèces à titre de paiement partiel de son salaire, un complément devant lui être réglé le 20 septembre 2019.

Le 24 septembre 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la résolution judiciaire du contrat de travail à la date du 10 septembre 2019, demander un rappel de salaire pour la période du 22 août 2019 au 9 septembre 2019, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé.

Le 20 février 2020, la société FC & Cie a été placée en redressement judiciaire.

Le 4 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit :

- fixe la créance de M. [F] au passif de la société FC & Cie entre les mains de la SCP [X] et [R] en la personne de Me [R] [M] en qualité d'administrateur de ladite société aux sommes suivantes :

* 1 923,09 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 22 août 2019 au 9 septembre 2019

* 269,84 euros au titre des congés payés afférents

* 1 521,22 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

- ordonne la remise d'un bulletin de salaire pour la période du 23 août au 9 septembre 2019, d'un certificat de travail d'une attestation Pôle emploi conformes

- déboute M. [F] du surplus de ses demandes

- dit le jugement opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France ouest dans la limite de sa garantie légale.

Le 16 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Me [G] [C], en qualité de mandataire liquidateur.

Par déclaration du 1er octobre 2021, M. [F] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 15 septembre 2021.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 1er décembre 2021, aux termes desquelles M. [F] demande à la cour d'appel de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

- confirmer le jugement entrepris pour le surplus

Statuant à nouveau,

- fixer son salaire brut moyen mensuel à la somme de 1 521,22 euros

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 10 septembre 2019

- fixer au passif de la société FC & Cie les sommes suivantes :

*1 923,09 euros à titre de complément de salaire de la période du 22/08/2019 au 09/09/2019

* 269,81 euros à titre de congés payés afférents

* 1 521,22 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

* 11 530,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

* 1 500 euro