Pôle 6 - Chambre 10, 26 septembre 2024 — 21/08116

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08116 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENOM

Décision déférée à la Cour : Jugement

Jugement du 24 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F17/07659

APPELANTE

S.A.S. [Z] INNOVATION N.C

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laëtitia GIBERGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0512

INTIMEE

Madame [D] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Laëtitia PRADIGNAC

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [D] [V] a été engagée par la société [Z] innovation, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 septembre 2006, en qualité d'Imagénieur junior.

La société [Z] innovation est une société de conseils fournissant à des grandes marques des idées de concepts commerciaux innovants. Mme [V] avait pour mission de mettre en forme les idées de concepts inventés par M. [G] [Z], fondateur de la société.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec), la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 868,55 euros à laquelle s'ajoutait une prime conventionnelle de vacances.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 juin 2010, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [Z] innovation puis, par jugement du 2 décembre 2010, un redressement par voie de cession au profit de la société Red house consulting a été adopté. La société [Z] innovation a alors pris le nom de [Z] innovation N.C.

Le 2 juin 2016, la société [Z] innovation N.C a été placée en redressement judiciaire. Le 11 août 2017, un plan de continuation a été adopté sur six années. Le plan a été exécuté.

Le 7 août 2017, la salariée a été placée en arrêt maladie.

Le 21 septembre 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section encadrement, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que d'une demande de repositionnement au statut cadre, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de rappel de prime de vacances, d'indemnité pour travail dissimulé et de remboursement de frais.

Le 14 février 2018, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé afin d'obtenir la communication de plus de 36 bulletins de paie, des coordonnées du médecin du travail de l'entreprise et d'une attestation de salaire pour la prise en charge de son indemnisation par la sécurité sociale. Par ordonnance de référé du 16 mai 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société [Z] innovation de remettre à la salariée les bulletins de salaire demandés et a constaté la carence de l'employeur dans une adhésion à un service de médecine du travail et l'absence de suivi médical.

Le 25 mai 2018, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail.

Le 26 août 2018, elle s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 7 novembre 2018, Mme [V] a saisi, une nouvelle fois, le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé en raison de l'absence de reprise du versement des salaires à compter de l'issue du délai légal d'un mois suivant le prononcé de l'inaptitude et du défaut de versement de son solde de tout compte et de la transmission d'une attestation Pôle emploi dans les délais imposés par la loi.

Par une ordonnance de référé du 17 avril 2019, le conseil de prud'hommes a :

- pris acte de l'engagement de la société [Z] innovation de régler à Mme [V] la somme de 8 214,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement en deux échéances fi